Vertaling van "certains problèmes dans la mesure où elle empiète vraiment " (Frans → Engels) :

La présente communication décrit la procédure simplifiée que la Commission entend suivre pour le traitement de certaines opérations de concentration conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), dans la mesure où elles ne soulèvent pas de problèmes de concurrence.
This Notice sets out a simplified procedure under which the Commission intends to treat certain concentrations pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (the ‘Merger Regulation’) on the basis that they do not raise competition concerns.

Dans ce rapport, elle constate l'existence de certains problèmes relatifs à l'efficacité des dispositions législatives actuelles et annonce l’adoption de mesures afin de renforcer la contribution d'EURODAC à la simplification de l’application du règlement de Dublin.
It identified certain issues related to the efficiency of the current legislative provisions and announced measures to be taken in order to improve EURODAC's support to facilitate the application of the Dublin Regulation.

2. La présidence estime-t-elle que ce manque de cohérence a des retombées négatives sur l'image de l'Union à l'étranger, dans la mesure où elle demeure incapable de mettre en œuvre une solution multilatérale pour remédier à certains problèmes pratiques du système régissant actuellement le règlement des différends, solution pour laquelle elle a elle-même plaidé?
2. Does the Presidency think this lack of coherence reflects badly on the Union’s image as an actor abroad, when it remains unable to implement a multilateral solution in order to address certain practical problems in the existing system governing disputes, which the Union itself has championed?

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

5. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets du dispositif "Solvabilité II" aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités de ces institutions, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
5. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of Solvency II to pension funds, taking into account the specificities of those institutions such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
As regards Switzerland, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/849/EC of 25 October 2004 and of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing of that Agreement on behalf of the European Union and the European Community, respectively, and on the provisional application of certain provisions thereof.

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord
As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement