Vertaling van "présidence estime-t-elle " (Frans → Engels) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Par conséquent, compte tenu des circonstances que je viens de décrire, la présidence estime qu’elle devrait s’abstenir dans l’immédiat de préjuger de l’orientation et de l’issue des délibérations du comité.
Accordingly, given the circumstances I have just described, the Chair believes that it should not at this time presume to prejudge the direction and outcome of the committee's deliberations.

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

Toutes les autres motions ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices contenues dans la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui se rapportent à la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport.
All remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the notes to Standing Order 76(1)(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.

Toutes les autres motions ont été examinées et la présidence estime qu'elles respectent les lignes directrices concernant le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport contenues dans la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement.
All the remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the note to Standing Order 76.1(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

Les motions numéros 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 et 97 ne seront pas choisies par la Présidence car elles ont été défaites en comité (1630) [Traduction] Toutes les motions qui restent ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la note ajoutée au paragraphe 76(5) du Règlement, qui concerne le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
The Chair will not select Motions Nos. 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 and 97 because they were defeated at committee (1630) [English] All remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the note to Standing Order 76(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.

Toutes les motions qui restent ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices énoncées au paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui concerne le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
All remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the note to Standing Order 76.1(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.

1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take or pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 18.
1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 18 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.