Traduction de «double imposition produisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

3. Les États contractants considérant que le but principal de la Convention est d’éviter les doubles impositions internationales s’entendent pour que, dans l’éventualité ou les dispositions de la Convention sont utilisées d’une manière telle qu’elles produisent des bénéfices non prévus ou non voulus, les autorités compétentes des États contractants fassent, en vertu de la procédure amiable prévue à l’article 25, des recommandations pour apporter des modifications spécifiques à la Convention.
3. Considering that the main aim of the Convention is to avoid international double taxation, the Contracting States agree that, in the event the provisions of the Convention are used in such a manner as to provide benefits not contemplated or not intended, the competent authorities of the Contracting States shall, under the mutual agreement procedure of Article 25, recommend specific amendments to be made to the Convention.

Comme c'est souvent le cas des mesures législatives sur les conventions fiscales, le projet de loi S-17 réglerait des cas de double imposition, qui se produisent sur la scène internationale lorsque deux pays ou plus imposent le même revenu pour la même période.
As is common for tax treaties legislation, Bill S-17 would address double taxation issues, which occur internationally when two or more countries impose taxes on the same income for the exact same time period.

(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.
(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.

Je me réjouis tout particulièrement d'avoir contribué à améliorer la fiscalité des entreprises européennes par l'introduction de règles claires pour le règlement des conflits entre entreprises et administrations fiscales en matière de prix de transfert" a souligné Madame SCRIVENER BACKGROUND NOTE LA CONVENTION D'ARBITRAGE La convention prévoit une procédure d'arbitrage ayant pour but l'élimination des doubles impositions qui se produisent, lorsqu'une correction des bénéfices d'une entreprise par l'administration fiscale d'un Etat membre ne va pas de pair avec une modification correspondante dans l'Etat membre de l'entreprise associée.
Mrs Scrivener is glad to have played a part in improving the taxation of European enterprises through the introduction of clear rules governing the settlement of disputes between companies and tax administrations regarding transfer pricing. BACKGROUND NOTE The arbitration Convention The Convention provides for an arbitration procedure designed to eliminate the double taxation which occurs when an adjustment of an enterprise's profits by the tax administration of a Member State is not matched by a corresponding adjustment in the Member State of the associated enterprise.

Afin de réduire cette possibilité de double imposition, les conventions fiscales font en général appel à deux méthodes pour s'assurer que cela ne se produise pas.
In order to alleviate this possibility of double taxation, treaties have two general methods of ensuring this does not happen.