Vertaling van "certains crimes mineurs étaient commis " (Frans → Engels) :

Il a déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis quand les choses allaient mal ou quand la situation familiale du délinquant était mauvaise.
Some of the minor crimes, as people have mentioned, are committed under bad circumstances or the individual came from a bad family situation.

Si on se questionne sur la pertinence de signaler certaines atteintes, c'est comme si on pensait qu'il est inutile de signaler certains crimes mineurs.
In response to the question about certain breaches not being reported or needing to be reported, it's like having certain small crimes that don't need to be reported.

Pendant les débats en Chambre sur ce sujet, le Bloc et le NPD ont sorti de vieux chiffres pour parler des crimes qui étaient commis avant l'arrivée au pouvoir d'Uribe, etc.; je vous suis donc très reconnaissant de nous avoir fourni des données concrètes.
When were debating this in the House, the Bloc and the NDP went back to some old numbers and talked about all the crime that happened before Uribe was in power, etc., so I really appreciate the hard data you've provided.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que certains des critères d’inscription sur la liste étaient remplis;
Third plea in law, alleging that the Council erred manifestly in considering that any of the criteria for listing were fulfilled.

En vertu du projet de loi C-9, même si ces crimes n'étaient commis qu'une seule fois par un individu, il ne pourrait plus y avoir de peines avec sursis, purgées dans la société.
Under Bill C-9, even if the crimes are committed only once by an individual, a conditional sentence served in the community would no longer be a possibility.

L'impunité pour crimes de guerre commis reste un problème, en particulier dans les cas où les victimes étaient des personnes d'origine ethnique serbe.
Impunity for war crimes remains a problem, especially where victims were ethnic Serbs.

[10] FR a mis en place un système spécifique pour certains crimes commis par voie de presse qui exclut la responsabilité des personnes morales.
[10] FR has a specific system for certain crimes committed via the press which excludes liability of legal persons.

Huit États membres (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT et UK) disposent qu’une motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne certains crimes (commis souvent avec violence) tels que les meurtres, les blessures corporelles graves et d'autres actes de violence contre des personnes ou des biens.
Eight Member States (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT and UK) stipulate that a racist or xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to certain (often violent) crimes such as murder, serious bodily harm and other violence against persons or property.

Je le répète, quand on voit que le Birchglen, ce navire tout rouillé en cale sèche dans le port de Québec, a pu, en une nuit, passer d'un pavillon canadien à un pavillon de La Barbade, cela nous donne toute une indication quant à ce que pourrait faire l'industrie si jamais des crimes écologiques étaient commis.
I repeat, when we see that the Birchglen, this rusty ship sitting in dry dock in the Quebec City port, was able to switch its registration overnight from Canada to Barbados, it gives us a good indication of what the industry could do if environmental crimes were committed.

prêter assistance aux États membres afin qu'ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'Union, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008;
assist Member States in improving their legislation as well as the extraterritorial cooperation among Member States in this field; call for sexual crimes against children under the age of 18 always to be classified throughout the EU as exploitation of minors, in accordance with Parliament's above-mentioned resolution of 16 January 2008;