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Crime non signalé
Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «signaler certains crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act




Groupe de travail sur l'amélioration du signalement et de l'enregistrement des crimes de haine dans l'UE

Working Party on Improving Reporting and Recording of Hate Crime in the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on se questionne sur la pertinence de signaler certaines atteintes, c'est comme si on pensait qu'il est inutile de signaler certains crimes mineurs.

In response to the question about certain breaches not being reported or needing to be reported, it's like having certain small crimes that don't need to be reported.


Si on commençait à faire des procès aux personnes contre lesquelles on a des preuves sérieuses, on lancerait aux personnes responsables de certains crimes graves un signal concernant l'attitude du Canada, ce qui n'a pas été fait jusqu'ici.

If we were to undertake proceedings where we have serious evidence against people, we would be sending a signal about Canada's attitude to people responsible for certain serious crimes and that has not been done to date.


Je pense qu'avec n'importe quel programme qu'on applique, n'importe quelle loi, notamment au palier provincial — et j'ai eu des préoccupations dans certaines provinces, en particulier en Alberta, à ce sujet— où l'on fait pression sur les passants ou d'autres pour qu'ils signalent les crimes, nous devons faire attention.

I think with any program that we apply, any legislation, particularly at the provincial level—and I've had concerns in some jurisdictions, particularly in Alberta, with this—where we put pressure on bystanders or other people to report crimes, we need to be careful.


7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités m ...[+++]

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partn ...[+++]


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5. demeure profondément préoccupé par le nombre, toujours aussi élevé, dans les pays appliquant un système de castes, Inde comprise, de cas, signalés ou non, d'exactions et de pratiques d'intouchabilité, et par l'impunité la plus totale dont bénéficient les auteurs des crimes commis contre les Dalits et les autres victimes de violations de droits de l'homme fondées sur la caste; rappelle que, dans certains pays, les auteurs de ces ...[+++]

5. Remains alarmed at the persistently large number of reported and unreported cases of atrocities and untouchability practices in caste-affected countries, including India, and at the widespread impunity enjoyed by perpetrators of crimes against Dalits and other victims of caste-based human rights violations; recalls that in certain countries perpetrators of such discrimination hold high-level government positions;


H. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a fait état de ce qu'une personne sur quatre issue d'un groupe minoritaire a été confrontée à un crime à motivation raciale, que dans certains cas 90 % de toutes les agressions ou menaces subies par les migrants ou les membres de minorités ethniques ne sont pas signalés à la police, et que seuls quatre États membres collectent ou publient des données sur les crimes à l'encontre des Ro ...[+++]

H. whereas the FRA has reported that every fourth person from a minority group has experienced a racially-motivated crime, that up to 90 % of all assaults or threats experienced by migrants or members of ethnic minority groups are not reported to the police, and that only four EU Member States collect or publish data on anti-Roma crime and only eight record crime motivated by the victim’s (perceived) sexual orientation;


F. considérant qu'après l'adoption par consensus par le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) des Nations Unies d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15 session extraordinaire du 25 février, qui condamne les violations des droits de l'homme flagrantes commises en Libye de manière systématique et qui signale que certaines d'entres elles peuvent être considérées comme des crimes contre l'humanité, l'Assemblée générale a décidé le 2 mars 2011 de suspendre l'adhésion de la Libye au HCR, conforméme ...[+++]

F. whereas following the adoption by the UNHCR of a resolution by consensus on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February, which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya and points out that some of them may amount to crimes against humanity, the UNGA decided on 2 March 2011 to suspend Libya's membership to the UNHCR, as recommended by the UNHCR,


Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé, 1999 aura vu la concrétisation de certaines actions importantes découlant du plan d'action de Vienne, ce qui s'est notamment traduit par la signature de la charte des associations professionnelles européennes ou le développement de la coopération et de l'établissement de points de contact entre les États membres quant à la réception d'informations importantes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux ; je voudrais signaler ...[+++]

Regarding the fight against organised crime, 1999 marked the implementation of several important actions stemming from the Vienna action plan, which resulted in the signing of the Charter of European Professional Associations, in developments in cooperation and in establishing points of contact between the Member States for receiving information relevant to the fight against money laundering.


Si on ne signale pas certains crimes, c'est parce que le système ne tient pas compte des besoins des victimes.

It is not just sexual offenders. It has to do with a system that does not take into account the needs of victims.


Croyez-vous que la victime qui signale le crime à la police en retire une certaine satisfaction, le sentiment de pouvoir tourner la page?

Do you think that a victim, by reporting to the police, would get some kind of closure from that; some kind of satisfaction?




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Date index: 2023-03-05
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