Vertaling van "certains concours étaient compatibles " (Frans → Engels) :

En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.
On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

Elle a cependant jugé que ces aides étaient compatibles avec le marché commun parce qu’elles ont une finalité environnementale et respectent certains critères ou bien parce qu’elles visent à développer le transport combiné et les opérations de transfert modal qui sont d’intérêt commun.
However, it has judged that the aid is compatible with the common market as it has an environmental objective and meets certain criteria or because it is aimed at the development of combined transport and intermodal transfer, which are of common interest.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles du traité CE qui autorisent les aides d'État qui facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (Article 87, paragraphe 3, point c)). La Commission a tenu compte, en particulier, du fait que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l'utilisation des services à large bande dans les zones cibles.
The Commission has found that the aid granted is compatible with EC Treaty rules that allow state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest (Art. 87 (3) (c)) In particular, the Commission has taken into account the fact that the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

Compte tenu des très maigres renseignements disponibles, elle n'a pas été en mesure de vérifier si certains concours étaient compatibles avec les régimes d'aides dans le cadre desquels ils avaient prétendument été accordés.
In view of the extremely vague information provided, the Commission was not able to assess the compliance of several of the measures with the schemes, the basis upon which they had purportedly been granted.

La Commission a conclu qu'en raison d'une certaine similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que les avantages étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Finally, the Commission concluded that, given certain similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the beneficiaries had legitimate reasons to believe that they did not fall foul of State aid rules.

a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en oeuvre en application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) ou du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou
(a) the land parcels were part of a programme implemented pursuant to Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside(1) or Chapter VI of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2), or as part of another official programme, provided that the programmes concerned guarantee that products not listed in parts A and B of Annex II have not been used on those parcels; or

Le Conseil, par la voie du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, a conféré à la Commission l’habilitation de déclarer que certaines catégories d’aides étaient compatibles avec le marché commun et n’étaient pas soumises à l’obligation de notification.
The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.

Il y a bien longtemps, et j'insiste sur le fait qu'il y a de cela bien longtemps — c'est le problème, je suppose, des gens qui sont en poste depuis longtemps — certains d'entre nous avaient de très bonnes raisons de croire que certains postes étaient désignés bilingues tout simplement pour garantir la sélection de candidats donnés à un concours de dotation.
A long time ago, and I emphasize it was a long time ago — this is the problem, I suppose, of people who have been around here a long time — some of us had more than adequate reason to suspect that some positions were being designated bilingual in order to ensure the success of a particular candidate in a competition.