Vertaling van "accordées étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elle a estimé qu'une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

Elle a constaté qu’une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles du traité CE qui autorisent les aides d'État qui facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (Article 87, paragraphe 3, point c)). La Commission a tenu compte, en particulier, du fait que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l'utilisation des services à large bande dans les zones cibles.
The Commission has found that the aid granted is compatible with EC Treaty rules that allow state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest (Art. 87 (3) (c)) In particular, the Commission has taken into account the fact that the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État (article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE), car les subventions ne sont octroyées que dans la mesure nécessaire pour permettre de développer l'utilisation de services à large bande dans des régions géographiquement défavorisées d'Espagne.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on State aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to enable and develop the use of broadband services in geographically disadvantaged areas of Spain.

La Commission européenne a décidé que les subventions accordées par les autorités italiennes au secteur de l’énergie pour couvrir des coûts échoués liés au processus de libéralisation étaient compatibles avec les règles sur les aides d’État du traité CE.
The European Commission has decided that the grants given by the Italian authorities to the energy sector to cover stranded costs linked to the liberalisation process are compatible with EC Treaty state aid rules.

(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun.
(1) In 1999, following a series of complaints related to State aid granted to companies of the Pollmeier group, the Commission requested Germany to provide it with all information necessary to examine whether the measures in question were compatible with the common market.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).
When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).