Vertaling van "certains cas des investisseurs étrangers pourraient cependant " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, des investisseurs étrangers pourraient cependant chercher à acquérir des actifs stratégiques leur permettant de contrôler ou d'influencer des entreprises européennes ayant des activités d'une importance critique pour notre sécurité et l'ordre public.
However, in some cases foreign investors might seek to acquire strategic assets that allow them to control or influence European firms whose activities are critical for our security and public order.

Il revêt une grande importance pour les nouveaux Etats membres, qui doivent procéder à une restructuration substantielle de leurs économies et réaliser des gains importants de productivité et de compétitivité. Cependant, quelles que soient les incitations financières offertes, les investisseurs étrangers ne sont pas nécessairement attirés vers des lieux où les besoins sont les plus grands, pour à peu près les mêmes raisons que les investisseurs nationaux (déficiences au niveau des infrastructures, manque de travailleurs qualifiés, etc.).
Irrespective of the financial inducements on offer, however, foreign investors are not necessarily attracted to places where the need is greatest, for much the same reasons as domestic investors (infrastructure deficiencies, the lack of a skilled work force, and so on).

À l’avenir, un certain nombre d’applications pourraient cependant faire décoller le marché.
A number of applications in the future might however trigger market growth.

Si les autorités européennes agissent individuellement à cet égard, des aides d’État ainsi qu’une discrimination à l’encontre des épargnants, clients et investisseurs étrangers pourraient en résulter.
If the European authorities act individually in this connection, State aid and also discrimination against foreign savers, customers and investors can result.

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

34. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;
34. Stresses that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to access for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;

31. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;
31. Stresses that, unless remedied, a lack of transparency in public procurement procedures and barriers to access for foreign investors in the services sector could jeopardise the conclusion of the agreement;

Toutefois, certaines rumeurs circulent également quant à l’expropriation par le gouvernement congolais des investisseurs étrangers dans les projets miniers, dans le seul but de les vendre à ses propres partenaires commerciaux étrangers.
However, there are also rumours going round that the Congolese Government is expropriating foreign investors’ mining projects, only to sell them on to its own foreign business partners.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

L'article 11 et certaines dispositions connexes de la DSI pourraient cependant devoir être modifiés, pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques.
However, legal clarity and certainty argue in favour of formal modification of Article 11 and related provisions of the ISD.