Vertaling van "nombre d’applications pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’avenir, un certain nombre d’applications pourraient cependant faire décoller le marché.
A number of applications in the future might however trigger market growth.

Or, la directive 94/25/CE contient un nombre réduit de dispositions qui s'appliquent ou pourraient être considérées comme applicables aux importateurs privés en ce qui concerne l'évaluation de la conformité (évaluation après construction).
However, Directive 94/25/EC contains a small number of provisions which apply or could be deemed as applying to private importers as regards performing the conformity assessment (post-construction assessment).

34. estime que l'écologisation devrait être poursuivie dans tous les États membres à partir d'un catalogue prioritaire de mesures à la surface et/ou par exploitation financées à 100 % par l'Union; estime que tout bénéficiaire de ces paiements particuliers doit appliquer un certain nombre de mesures d'écologisation, fondées sur des structures existantes et choisies à partir d'une liste nationale ou régionale établie par l'État membre sur la base d'une liste européenne plus large, applicable à tous les types d'activité agricole; considère que ces mesures pourraient inclure par exemple:
34. Takes the view that further greening should be pursued across Member States by means of a priority catalogue of area-based and/or farm-level measures that are 100% EU-financed; considers that any recipient of these particular payments must implement a certain number of greening measures, which should build on existing structures, chosen from a national or a regional list established by the Member State on the basis of a broader EU list, which is applicable to all types of farming; considers that examples of such measures could include:

34. estime que l’écologisation devrait être poursuivie dans tous les États membres à partir d’un catalogue prioritaire de mesures à la surface et/ou par exploitation financées à 100 % par l’Union; estime que tout bénéficiaire de ces paiements particuliers doit appliquer un certain nombre de mesures d'écologisation, fondées sur des structures existantes et choisies à partir d'une liste nationale ou régionale établie par l'État membre sur la base d'une liste européenne plus large, applicable à tous les types d'activité agricole; considère que ces mesures pourraient inclure par exemple:
34. Takes the view that further greening should be pursued across Member States by means of a priority catalogue of area-based and/or farm-level measures that are 100% EU-financed; considers that any recipient of these particular payments must implement a certain number of greening measures, which should build on existing structures, chosen from a national or a regional list established by the Member State on the basis of a broader EU list, which is applicable to all types of farming; considers that examples of such measures could include:

D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.
Other measures adopted at national level to meet that objective could involve reduction of the number of procedures and formalities applicable to service activities and the restriction of such procedures and formalities to those which are essential in order to achieve a general interest objective and which do not duplicate each other in terms of content or purpose.

Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.
The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.

3. prend acte de l'analyse que fait la Commission de l'incidence du marché intérieur et relève avec intérêt les gains supplémentaires prévus de 1,1% qui pourraient découler de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, ainsi que de la libéralisation totale des marchés des transports, des télécommunications et de l'énergie; s'inquiète vivement du faible degré de mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et rappelle au Conseil européen l'exigence qu'il a imposée à Barcelone aux États membres de satisfaire l'objectif de transposition de 100% des directives, dont l'exécution était en souffrance depuis plus de deux ans, pour le Conseil du printemps 2003; est également très préoccupé par le grand nombre de procédures d'infraction pour non-application d'actes législatifs arrêtés dans le cadre du marché unique;
3. Takes note of the Commission's analysis of the impact of the Internal Market and highlights the estimated additional 1.1% gain that could arise from completion of the Internal Market in financial services and the full liberalisation of the transport, telecommunications and energy markets; is very concerned about the low level of implementation of internal market legislation and reminds the European Council of the demand it made in Barcelona for Member States to meet the transposition target of 100% by the Spring Council 2003 for those directives whose implementation is more than two years overdue; is also very concerned at the high number of infringement proceedings for failure to implement agreed Single Market legislation;

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.
(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.

Le présent rapport constate aussi, entre la directive et les mesures d'application nationales, un certain nombre de différences qui (sans aller jusqu'à la contradiction), pourraient un jour, en théorie [9], amener à se poser la question de savoir si les conditions minimales de bonne exécution des virements transfrontaliers sont réunies dans un ou plusieurs États membres.
This report also identifies a number of differences (as opposed to clear conflicts) between Member States' implementing legislation and the Directive. These differences may in the future, in theory [9], lead to the issue of whether the minimum conditions for the performance of cross-border credit transfers are being met in one or more Member States.