Traduction de «certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins » (Français → Anglais) :

À titre d’illustration, en se fondant sur une évaluation conjointe des situations dans les pays d’origine, de certains types de dossier ou de certains aspects des demandes d’asile nécessitant une expertise juridique ou factuelle particulière, les États membres pourraient adopter des approches communes vis-à-vis des clauses d’exclusion ou de cessation pour certains types de profils, de certains concepts tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants, de la détection et de la prévention des fraudes et des abus ou encore de la traduction de documents et des méthodes et procédures à appliquer lors des entretiens.
To cite a few examples, based on the joint assessment of situations in countries of origin, of certain types of cases or of certain aspects of asylum applications that require specific legal or factual expertise, Member States could adopt common approaches to exclusion or cessation clauses with regard to certain caseloads, to concepts such as gender- or child-specific persecution, to the detection and prevention of fraud or abuse, or to the translation of documents and the methods and procedures for interviews.

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 prévoie déjà des garanties dans ce domaine, certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins être détaillés davantage, tels que les conditions dans lesquelles sont prévus les conseils juridiques et l'interprétation.
Although the 1950 European Convention on Human Rights already provides guarantees in this field, certain specific aspects of procedural law might also be clarified further, such as the circumstances in which legal advice and interpretation are provided.

13. est d'avis que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l'accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement de l'avenir du pays;
13. Takes the view that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, which was negotiated by three foreign affairs ministers on behalf of the EU but broken by Yanukovych, who failed to honour it by signing the new constitutional law, could still be helpful with a view to exiting the current impasse; takes the view, however, that nobody can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to determine their country's future freely;

12. est d'avis que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l'accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement de l'avenir du pays;
12. Takes the view that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, which was negotiated by three foreign affairs ministers on behalf of the EU but broken by Yanukovych, who failed to honour it by signing the new constitutional law, could still be helpful with a view to exiting the current impasse; takes the view, however, that nobody can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to determine their country's future freely;

Certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins être détaillés davantage, par exemple les conditions dans lesquelles les conseils juridiques et l'interprétation sont prévus.
Some specific aspects of procedural law could nevertheless be spelled out in more detail, for instance the conditions under which legal advice and interpretation are provided.

18. remarque que, dans de nombreux États membres, le droit de mener des actions syndicales est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu;
18. Notes that a fundamental part of labour law in many Member States, and as enshrined in the Treaty, is the right to take industrial action, and that the Commission has stated in proceedings before the Court of Justice that the specific form of some Nordic collective actions is in accordance with the EC Treaty, and requests the Commission to respect collective agreements as a specific type of labour law as recognised by the Court of Justice;

Le CEPD constate néanmoins que certaines dispositions qui figurent actuellement dans le chapitre III de la proposition — et qui concernent des aspects spécifiques du traitement ou qui, d'une manière générale (voir plus haut, point 48), ne sont applicables qu'aux données échangées avec d'autres États membres — intègrent les principes généraux et essentiels du droit de l'UE relatif à la protection des données.
However, the EDPS notes that some provisions currently contained in Chapter III of the proposal — on specific points of processing and generally speaking (see point 48 of this opinion) applicable only to data exchanged with other Member states — integrate general and essential principles of EU data protection law.