Le CEPD constate néanmoins que certaines dispositions qui figurent actuellement dans le chapitre III de la proposition — et qui concernent des aspects spécifiques du traitement ou qui, d'une manière générale (voir plus haut, point 48), ne sont applicables qu'aux données échangées avec d'autres États membres — intègrent les principes généraux et essentiels du droit de l'UE relatif à la protection des données.
However, the EDPS notes that some provisions currently contained in Chapter III of the proposal — on specific points of processing and generally speaking (see point 48 of this opinion) applicable only to data exchanged with other Member states — integrate general and essential principles of EU data protection law.
