Traduction de «certaines questions sps soient » (Français → Anglais) :

Nous avons obtenu plusieurs succès qui montrent que nous sommes sur la bonne voie. Par exemple, nous avons obtenu le confinement d’un nombre limité de pays et la levée de l’interdiction qui frappait les exportations de viande européenne depuis le problème de contamination aux PCB en Irlande en décembre 2008. Dernièrement, nous avons obtenu de l’Arabie saoudite, de la Jordanie et des Philippines qu’elles autorisent les importations de bœuf en provenance de l’UE. Nous sommes également parvenus à ce que certaines questions SPS soient traitées d’une manière plus favorable au commerce en Égypte et en Israël.
For example, we managed to confine a few countries and lift the ban on EU exports of meat due to the dioxin and PCBs contamination incident in Ireland in December 2008, and recently we were successful in opening Saudi Arabia, Jordan and the Philippines to the import of EU beef and to treat certain SPS issues in a more trade-friendly manner with Egypt and Israel.

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

Le fait que certains producteurs ne soient pas intégrés verticalement est uniquement dû à une décision de politique commerciale et à des économies d’échelle, mais ne vient pas infirmer la conclusion en question.
The fact that some producers are not vertically integrated is due only to business decision and economies of scale and does not reverse this conclusion.

Il s’agit du forum qui a été choisi par la Commission pour engager les discussions sur ce sujet avec les États membres sans exclure la possibilité que certaines questions identifiées dans la Communication soient placées à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil en 2008.
This is the forum that has been chosen by the Commission to take such discussion forward with Member States without excluding that the possibility that some issues identified in the Communication will be put on the agenda for a formation of a Council meeting in 2008.

7. considère également essentiel que les questions politiques faisant l'objet de profonds désaccords, telles que l'affaire de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet que les discussions communes doivent reposer sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné qu'il s'agit de la caractéristique distinctive de nos régimes démocratiques par rapport au reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
7. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be the basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

- Sans vouloir porter le moindre jugement sur les questions que vous posez, je prie tous les députés de bien vouloir poser des questions complémentaires qui soient strictement liées à la question qui a été appelée. En effet, certaines questions ne semblent pas être complémentaires et vous savez que, dans ce cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous n’êtes pas tenu d’y répondre.
Without wanting to pass judgment on the questions you put, I would ask all the honourable Members to put supplementary questions, which are strictly related to the question asked, because some of them do not seem to be supplementary, and the President-in-Office of the Council knows that, in the event that they are not supplementary, he is not obliged to reply.

Elle doit donc s'adresser à des régions qui ont des difficultés structurelles très différentes et traiter des questions de nature hétérogène, c'est-à-dire les régions qui sont très en retard en termes de développement et qui se trouvent pour la plupart dans les pays candidats, les régions des Quinze d'aujourd'hui qui n'ont pas achevé le processus de convergence réelle et pour lesquels il conviendra, le moment venu, de trouver un traitement équitable, de telle sorte qu'elles ne soient pas pénalisées par un effet statistique ou mécanique lié au seuil ou aux nouvelles moyennes dans le cadre de l'Union élargie, et enfin traiter les difficultés de certaines zones qui ont des handicaps particuliers ou certaines questions sociales préoccupantes comme l'égalité des chances ou la situation des zones urbaines.
It should, therefore, be directed towards all regions that have structural difficulties of whatever nature and deal with questions in a heterogeneous fashion, that is to say, regions that are very backward in terms of development, that happen to be mostly in candidate countries, as well as regions within the current Fifteen that have not truly succeeded in the process of true convergence and for which it would be a good idea, at an opportune moment, to find some means of fair treatment, so that they are not penalised by a purely statistical or mechanical effect linked to a threshold or to new methods applied within the framework of the enlarged EU, in order to deal with the problems of certain areas which have particular handicaps or certain worrying social issues such as equal opportunities or the situation of urban areas.

La réalisation du principe de reconnaissance mutuelle suppose que certaines questions soient prises en considération:
For the principle of mutual recognition to be implemented, certain questions must be taken on board, such as:

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of certain transactions in the balance sheet must be settled;

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan e hors bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if the annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of various transactions in the balance sheet and off the balance sheet must be settled;