Vertaling van "certaines pratiques coercitives seraient jugées " (Frans → Engels) :

Dans les établissements psychiatriques, certaines pratiques coercitives seraient jugées criminelles si elles étaient appliquées à des personnes qui ne seraient pas en premier lieu déshumanisées par l'étiquette de patients psychiatriques.
Some coercive practices in psychiatric facilities would be considered criminal if they were applied to people who were not first dehumanized by the label of psychiatric patients.

Monsieur le commissaire, beaucoup de gens autour de la table ne savent peut-être pas que lorsqu'on a recours aux tribunaux civils ou que l'on se tourne vers vous pour obtenir de l'aide, surtout dans des cas où les gens ne peuvent pas embaucher des gros avocats ou qu'ils n'ont pas des gros comptes en banque, certains agissements qui, pour vous, ne sont pas acceptables, certaines pratiques qui seraient jugées anticoncurrentielles, pourraient fort échapper à la loi.
Mr. Commissioner, a lot of members around the table may not be aware of the fact that when one is looking at the civil track for relief, or looking to you for help, particularly in instances where they can't hire big lawyers or they don't have huge accounts, certain conduct that you deem to be off limits, or conduct that is deemed to be anti-competitive, may not be enjoined, in other words, may not have a general application in law.

Nous avons déjà progressé sur le plan de la coopération internationale pour la mise en application, car il existe des accords permettant aux autorités responsables des pratiques restrictives dans divers pays, y compris le Canada, les États-Unis et les pays de l'Union européenne, de travailler en commun pour intenter des poursuites et ainsi tuer dans l'oeuf certaines pratiques qui seraient difficiles à éradiquer, autrement, à cause de leur caractère international.
We have already made major progress on cooperation and international enforcement, which is to say that the agreements enable the anti-trust authorities in the various countries, including Canada, the U.S. and the EU, to get together to collaborate in prosecutions and to thereby nip in the bud certain practices that would be difficult to get at otherwise because of their international aspects.

Un rapport statutaire permettrait vraiment de faire des recommandations et des modifications, s'il y a lieu, concernant certaines pratiques qui seraient encore à améliorer.
A statutory report would really allow for recommendations and modifications, if need be, on certain practices that may still need to be improved.

10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, par des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, et par le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;
10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage and early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, by coercive practices such as forced sterilisation or FGM, and by the denial to women and girls of the autonomy that would enable them to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion or violence;

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

1. se félicite des initiatives prises par le Conseil européen pour élaborer d'urgence des solutions pratiques permettant de faire face à la crise financière en ce qui concerne les dépôts des épargnants et le marché interbancaire; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise financière actuelle et rétablir une certaine confiance sur les marchés financiers; souligne toutefois que d'autres mesures à moyen et à long termes doivent être prises pour parer les risques qui subsistent et éviter les crises systémiques à l'avenir; juge par exemple indispensable d'interdire de manière permanente certaines pratiques de marché, par exemple la vente à découvert;
1. Welcomes the initiatives taken by the European Council to devise urgent and practical solutions to cope with the financial crisis relating to savers' deposits or the interbanking market; agrees that these measures were necessary to curb the current financial crisis and to restore some confidence in the financial markets; underlines, however, that other medium- and long-term measures need to be taken to counter remaining risks and to avoid systemic crisis in the future; regards as crucial, for example, a permanent ban on certain market practices, such as short-selling;

Le rév. Gary Landers: Que je sache, aucun gouvernement, aucun pouvoir juridique n'a jamais refusé de l'argent à l'église catholique parce qu'elle pratiquerait certaines choses qui seraient jugées discriminatoires.
Rev. Gary Landers: I have not heard of a government or legal direction that has withheld moneys from the Catholic Church because they hold particular practices that would be suggested as being discriminatory.

Il est vrai que certaines pratiques d’agents communautaires, dans des cas précis et concrets, sont condamnables - comme l’a dit M. Lannoye -, mais il est également exact que, parfois, ces pratiques ne seraient pas possibles sans la collaboration nécessaire d’agents locaux impliqués.
It is true that certain practices – as Mr Lannoye has mentioned – in certain specific cases of Community operators are unacceptable, but it is also the case that, sometimes, these practices would not be possible without the cooperation of the local operators involved.