Vertaling van "régions seraient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Assistant du juge-avocat général (Région des Prairies) [ AJAG (Région des Prairies) ]
Assistant Judge Advocate General (Prairie Region) [ AJAG (Prairie Region) ]

juge régional adjoint
deputy local judge

juge principal régional
Regional Senior Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

Vous dites que normalement ils pourraient en faire la demande à un juge de la cour provinciale, mais dans un contexte ou les présumés incidents se seraient déroulés à l'étranger en Somalie, au Kosovo ou dans une autre région du monde où nos forces armées assurent actuellement une présence étant donné qu'ils ne peuvent obtenir un mandat en s'adressant à un juge local, il faut bien qu'ils l'obtiennent quelque part.
If you say that normally they would apply to a provincial jurisdiction judge, of course in the context that the incidents are alleged to have happened abroad, Somalia or Kosovo or wherever the military armed forces are involved these days, taking into account the problem of not being able to apply to the local justice, then it must come from somewhere.

La députée croit-elle que les décisions des juges dans les régions éloignées seraient différentes de celles concernant un crime commis 200 milles plus au sud?
Was the hon. member thinking that maybe decisions by the judges would be different in remote areas than they would be if the committing of a crime was 200 miles south?

Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable.
feels that the reference in action B 1 of the strategy on "understanding and reducing demand" to the IOM's "Buy Responsibly" campaign is unfortunate and could be misinterpreted as implying that women and children are commodities that can be bought responsibly.

En effet, même si cette région était aux premières lignes du front pacifique de la guerre, comme les Américains d'origine japonaise comptaient pour 32 % de la population, on a jugé que les répercussions économiques d'un éventuel internement seraient trop grandes pour agir.
This is an area in which Japanese Americans were definitely on the front lines in the Pacific war, but where they constituted 32% of the population and so the economic impacts of internment would have been too difficult.

En 1988, le Conseil du Trésor a décidé que toutes les terres situées dans le parc seraient ajoutées à ce qu'on appelle la « masse des terrains d'intérêt national », autrement dit, les terres jugées importantes pour le développement de la région de la capitale et pour les générations futures.
In 1988, the Treasury Board decided that all of the lands in Gatineau Park would be added into what is called the National Interest Land Mass, which means that those lands are deemed to be important for the development of the capital region and for the use of future generations.

53. juge qu'il est indispensable que la Commission, les États membres et les régions redoublent d'efforts pour sensibiliser davantage à la réalité maritime; cite, notamment, la reconnaissance de projets-phares de tourisme, des transports maritimes respectueux de l'environnement ou les contributions particulières à l'éducation maritime; propose, à cet égard, la conception d'un "label" et de prix de l'Union européenne qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques; souligne l'importance de son initiative, qui devrait être également encouragée par la Commission, concernant l'instauration d'une Journée maritime européenne en l'honneur du secteur maritime; affirme que les écoles secondaires devraient proposer des cours-pilotes sur "l'éducation à la mer" avec le soutien de la Commission;
53. Takes the view that the Commission, the Member States and the regions should make a particular effort to increase awareness of maritime topics; believes this could include, for example, recognition of good examples of tourism projects, environmentally sound shipping or particular contributions to education about the sea; in this regard, proposes the design of a EU “label” and that prizes be awarded to exemplary maritime regions as a way of promoting best practice; underlines the significance of its initiative, which should be promoted by the Commission, regarding the establishment of a European Maritime Day in celebration of the maritime sector; stresses that pilot courses on ‘maritime education’ should be introduced in secondary schools with the support of the Commission;

Il juge également indispensable qu'une période de transition soit prévue pour les régions qui seraient exclues de l'objectif 1.
He also considers that a transition period will be essential for the future 'ex-Objective 1' regions.