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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique responsable de la pêche
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "responsables des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable : code adopté par consensus, 1998

Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations: consensus code, 1998


Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable

Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations


Coalition canadienne pour une pratique responsable du commerce du tabac

Canadian Coalition for Responsible Tobacco Retailing


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les revenus, les retraites et les placements de millions d'Européens sont étroitement dépendants du caractère sain et responsable des pratiques et du mode de gouvernance des sociétés cotées dans lesquelles ils ont investi.

The livelihood of millions of Europeans, their pensions, their investments are tied up in the proper, responsible performance and governance of listed companies in which they invest.


Les pratiques socialement responsables concernent également les pratiques écologiques responsables ayant trait à la gestion des ressources naturelles utilisées dans la production.

They also cover environmentally responsible practices relating to the management of the natural resources used in production.


1. Les États membres exigent que l'entreprise responsable de pratiques pour lesquelles une autorisation de rejet est octroyée procède de manière appropriée à la surveillance ou, le cas échéant, à l'évaluation des rejets radioactifs gazeux ou liquides dans l'environnement en situation de fonctionnement normal et en communique les résultats à l'autorité compétente.

1. Member States shall require the undertaking responsible for practices where a discharge authorisation is granted to monitor appropriately or where appropriate evaluate the radioactive airborne or liquid discharges into the environment in normal operation and to report the results to the competent authority.


1. Les États membres exigent que l’entreprise responsable de pratiques pour lesquelles une autorisation de rejet est octroyée surveille de manière appropriée les rejets radioactifs gazeux ou liquides dans l’environnement et communique les résultats de cette surveillance à l’autorité compétente.

1. Member States shall require the undertaking responsible for practices where a discharge authorisation is granted to monitor appropriately the radioactive airborne or liquid discharges into the environment and to report the results of this monitoring to the competent authority.


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1. Les États membres exigent que toute urgence survenant dans une installation ou liée aux activités de cette dernière soit notifiée immédiatement aux autorités compétentes par l'entreprise responsable des pratiques en cause et que toutes les mesures appropriées soient prises pour en limiter les conséquences.

1. Member States shall require the undertaking responsible for a practice to notify the competent authorities immediately of any emergency occurring in its facility or related to its activities and to take all appropriate action to reduce the consequences.


37. constate avec préoccupation que la récupération des aides d'État illégales est un processus long et complexe et qu'un petit nombre d'États membres est responsable de pratiquement toutes les affaires en cours; encourage la Commission à renforcer davantage les procédures et à maintenir la pression sur les États membres, plus particulièrement les récidivistes;

37. Notes with concern that the recovery of illegal State aid is a lengthy and cumbersome process, and that a small number of Member States is responsible for nearly all pending cases; encourages the Commission to tighten up procedures further and to keep up the pressure on Member States, in particular on repeat offenders;


52. reconnaît que le système financier doit être stabilisé mais estime que cela nécessite des règles et des engagements précis et une juste rémunération des fonds publics, ainsi que des sanctions appropriées à l'encontre de ceux qui sont responsables de pratiques frauduleuses et de spéculation;

52. Agrees that the financial system needs to be stabilised, but considers that this requires clear rules and commitments and a fair remuneration of public funds, as well as the proper punishment of those responsible for fraudulent practices and speculation;


Comme on a pu le constater récemment encore, restaurer la réputation des sociétés considérées comme responsables de pratiques de corruption coûte très cher.

As recent events have once again shown, the cost of restoring the reputation of a company deemed guilty of corrupt practices is extremely high.


Un engagement en faveur de politiques favorables aux plus démunis et résilientes face au changement climatique, ainsi que du renforcement de la transition vers des économies vertes et bleues inclusives, en particulier grâce à l’adoption, par un secteur privé responsable, de pratiques de production et de consommation durables, devrait y être inscrit.

It should enshrine a commitment to pro-poor climate resilience policies, and scale up the transformation to inclusive green and blue economies, in particular through the adoption of sustainable consumption and production practices by a responsible private sector.


Plusieurs parties prenantes ont fait savoir que les entités qualifiées devraient avoir le droit de connaître le nom et le siège social des entreprises responsables de pratiques illicites.

Several stakeholders indicated that qualified entities should have the right of access to the name and legal address of businesses involved in unlawful practices.


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