Traduction de «certaines peines infligées nous consternent » (Français → Anglais) :

Nous convenons tous de l'odieux du crime qu'est la traite des enfants et certaines peines infligées nous consternent tous, car elles ne semblent pas du tout proportionnelles à la gravité du crime.
We all agree how abhorrent this crime, the trafficking of children, is, and we are all shocked by some of the sentencing; it certainly does not appear to fit the crime.

M. Giokas : D'après ce que je comprends, la Loi sur le transfèrement international des délinquants tente d'établir un équilibre entre les peines infligées au Canada et les peines infligées à l'étranger — et vous avez tout à fait raison : le temps d'épreuve de dix ans mentionné à l'article 24 concerne les crimes que nous qualifions de meurtre au deuxième degré.
Mr. Giokas: It is my understanding that the International Transfer of Offenders Act does attempt to balance domestic sentences with sentences imposed abroad, and you are quite right — the 10 years mentioned in the body of section 24 refers to what we would call second degree murder.

En décembre, nous avons adopté une résolution contre les peines infligées aux personnes homosexuelles en Ouganda et l’incitation au crime contre une communauté stigmatisée pour son orientation sexuelle.
In December, we adopted a resolution against the punishment of homosexual persons in Uganda and the incitement to crimes against a community stigmatised for its sexual orientation.

Nous devons également nous inquiéter du fait que dans plusieurs pays de l’Union européenne, y compris en Pologne, les peines infligées pour les crimes de nature sexuelle sont très légères et, de plus, ces peines sont souvent assorties du sursis.
Concern must be aroused by the fact that in several countries of the EU, including Poland, sentences imposed for crimes of a sexual nature are very lenient and, in addition, these sentences are often suspended.

À titre d’exemple, nous pouvons citer le fait que 40 % des peines infligées en Pologne pour le viol sont des peines d’emprisonnement avec sursis.
As an example, we can point to the fact that 40% of sentences imposed in Poland for the crime of rape are suspended prison sentences.

En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.
G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.

Deuxièmement, nous tiendrons dûment compte de ce qui s'est en réalité passé en Chine ces derniers mois, par exemple les lourdes peines infligées aux défenseurs de la démocratie, la détention et les récents châtiments infligés à des membres de l'église catholique et les arrestations et les peines encourues par les membres du Falun Gong.
Secondly, we will all want to take proper account of what has actually been happening in China in recent months, for instance, the heavy sentences imposed on democracy campaigners, the detention and recent punishments meted out to members of Christian churches and the arrests and sentences of the members of Falun Gong.

Puisque nous espérons que la Turquie pourra être accueillie dans l'Union européenne d'ici quelques années, il nous faut exhorter ce pays, non seulement à annuler la peine infligée à M. Öcalan, mais à abolir la peine de mort d'une façon générale.
Since we hope that Turkey also will be welcomed to the European Union within the next few years, we appeal to Turkey not only to suspend Öçalan"s death sentence, but also to work towards the general abolition of capital punishment in Turkey.

Je vais lire des résolutions que les policiers ont adoptées lors du congrès de l'Association canadienne des policiers: Attendu que la peine infligée aux personnes trouvées coupables de meurtre est maintenant assujettie à des degrés variables d'admissibilité à la libération conditionnelle et que cela est la cause de beaucoup d'incertitude au sein de la population au sujet de la crédibilité du système de justice au Canada, il est résolu: Premièrement, que le Code criminel devrait être modifié de manière à prévoir une peine capitale discrétionnaire pour les personnes trouvées coupables de meurtre au premier degré, selon la définition actuelle; Autrement dit, la peine capitale devrait être rétablie pour certains crimes odieux.
I will read from Canadian Police Association resolutions passed at its convention: Whereas the penalty for those persons convicted of murder is currently subject to varying parole eligibility, and this has produced a great measure of uncertainty amongst Canadians about the credibility of the justice system in Canada, be it resolved that: First, the Criminal Code be amended so as to allow a discretionary capital penalty for those persons convicted of first degree murder as currently defined; In other words, capital punishment should be brought back for some of the heinous crimes.

L’article 718.3 du Code laisse certains aspects de la détermination de la peine à l’appréciation du tribunal, y compris la question de savoir si les peines infligées doivent être purgées concurremment ou consécutivement.
Section 718. 3 of the Code deals with certain discretionary aspects of sentencing, including the choice of whether different sentences should be served concurrently or consecutively.