Traduction de «être purgées concurremment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bille de déroulage purgée de bois de coeur | rondin de déroulage purgé de bois de coeur
billet

planche purgée de bois primaire
center board | centre board

un ensemble d'actions qui doivent être poursuivies concurremment
a set of actions to be carried through concurrently

planche purgée de bois primaire
centre board

hypothèque purgée
closed mortgage

peines purgées en même temps ou à la suite l'une de l'autre
concurrent or consecutive sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que le Code criminel prévoit implicitement que toutes les peines soient purgées concurremment, à moins que la loi ou le juge n’exige que les peines soient purgées consécutivement.
We know the Criminal Code implicitly provides that all sentences shall be served concurrently, unless a sentencing judge directs or legislation requires that a sentence be served consecutively.

« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.
" (2) Subject to subsections (3) and (4), a sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other sentence for an offence under subsection (1) or section 272 or 273 to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1), unless the judge who sentences the person is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in section 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentence be served concurrently.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).

Le Code prévoit de façon implicite que toutes les peines doivent être purgées concurremment, à moins que le juge qui prononce la sentence ordonne ou que la loi exige de façon spécifique qu’elles soient purgées consécutivement.
The Criminal Code implicitly provides that all sentences should be served concurrently unless the sentencing judge directs that a sentence is to be served consecutively or legislation requires that it is to be served consecutively.

Le Code prévoit de façon implicite que toutes les peines doivent être purgées concurremment, à moins que le juge qui prononce la sentence ordonne ou que la loi exige de façon spécifique qu’elles soient purgées consécutivement.
The Criminal Code implicitly provides that all sentences shall be served concurrently unless a sentencing judge directs that a sentence is to be served consecutively or legislation requires that they are to be served consecutively.