Vertaling van "lourdes peines infligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

peine infligée
sentence given

peine lourde | peine sévère
stiff sentence

peine infligée sur déclaration de culpabilité
penalty on conviction

peine lourde
harsh sentence

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dénonce la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam comme Nguyễn Hữu Vinh et sa collègue Nguyễn Thị Minh Thúy, ainsi que Đặng Xuân Diệu, et les lourdes peines qui leur ont été infligées, et réclame leur libération.
Condemns the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam such as Nguyễn Hữu Vinh and his colleague Nguyễn Thị Minh Thúy, and Đặng Xuân Diệu, and calls for their release.

1. exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées; condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;
1. Expresses its deep concern about the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam; condemns the continuing violations of human rights, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, in Vietnam perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations;

Comme il est dit dans Sentencing, 7th Ed (Ruby et al) au sujet des peines infligées pour des méfaits concernant les biens : « Des peines plus lourdes seront aussi infligées si le motif du crime est particulièrement offensant » (p. 966).
As is stated in Sentencing, 7th Ed (Ruby et al), commenting on sentencing levels for mischief in relation to property: “Higher sentences will also be imposed when the motivation for the crime is particularly offensive” (p.966).

Le projet de loi C-15 propose un certain nombre de peines d'emprisonnement minimales obligatoires, de sorte que des peines suffisamment lourdes soient infligées à ceux qui commettent des infractions graves liées aux drogues.
Bill C-15 proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.

De lourdes peines supplémentaires leur ont été infligées, tandis qu’on n’aperçoit aucun signe d’amélioration de la situation des droits de l’homme en Birmanie.
Draconian penalties were being meted out, while there is no sign of the human rights situation in Burma improving.

La liste de ces violations est longue: ces citoyens cubains n’ont pas eu la possibilité d’être jugés dans le lieu de leur choix, comme ils en ont le droit en vertu des Conventions des Nations unies; il y a eu violation de la constitution américaine concernant les droits des accusés; les membres de la famille, y compris ceux ayant la nationalité américaine, n’ont pu rendre visite aux détenus; les peines infligées sont lourdes et discriminatoires pour les délits supposés, notamment par rapport à d’autres cas similaires impliquant des citoyens américains ou des ressortissants d’autres pays.
The list of violations is considerable: they have been denied trial in a place chosen by themselves (their right under the UN conventions), as well as their rights as defendants under the US Constitution; their relatives, even those with US nationality, have been refused visiting rights; and their 'crimes' have attracted punitive and discriminatory sentences by comparison with similar cases involving US citizens or other third-country nationals.

Cependant, nous demeurons préoccupés par les restrictions toujours imposées aux libertés d'expression, d'association et de religion, en particulier au Tibet, par le maintien de la peine de mort, par les lourdes peines infligées aux dissidents et par les limitations imposées aux activités syndicales.
However, we remain concerned about continuing restrictions on freedom of expression, freedom of association, and freedom of religion, especially in Tibet; the continued application of the death penalty; the harsh sentencing of dissidents; and restraints on the activities of labour unions.

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.
In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.

Deuxièmement, nous tiendrons dûment compte de ce qui s'est en réalité passé en Chine ces derniers mois, par exemple les lourdes peines infligées aux défenseurs de la démocratie, la détention et les récents châtiments infligés à des membres de l'église catholique et les arrestations et les peines encourues par les membres du Falun Gong.
Secondly, we will all want to take proper account of what has actually been happening in China in recent months, for instance, the heavy sentences imposed on democracy campaigners, the detention and recent punishments meted out to members of Christian churches and the arrests and sentences of the members of Falun Gong.

Après le procès de Wang, l'ambassade canadienne à Beijing a effectué une deuxième démarche le 5 novembre 1996 pour souligner le fait que la condamnation de Wang et la lourde peine infligée ont suscité des protestations générales dans le public canadien.
After Wang's trial, the Canadian Embassy in Beijing made a second demarche on November 5, 1996, to register the fact that Wang's conviction and heavy sentence have created universal concern in the Canadian public.