Traduction de «certaines mesures adoptées par des états membres individuels aident plutôt » (Français → Anglais) :

Néanmoins, je voudrais faire remarquer que, malheureusement, certaines mesures adoptées par des États membres individuels aident plutôt nos partenaires américains à ne pas considérer l’Union européenne comme un ensemble uni.
However, I want to mention that unfortunately, some of the actions taken by individual Member States are rather helping our American partners not to view the European Union as a united whole.

Au cours de ce débat, certains membres ont exprimé de vives préoccupations concernant, entre autres, l'absence d'une analyse d'impact, la compatibilité des mesures adoptées par les États membres avec le marché intérieur et les règles de l'OMC ainsi que la faisabilité de la proposition.
In the debate, Members expressed serious concerns in relation to, inter alia, the lack of an Impact Assessment, the compatibility of measures taken by Member States with the Internal Market and WTO rules as well as the practicability of the proposal.

2. La Commission examine-t-elle minutieusement les mesures adoptées par les États membres pour empêcher les entreprises d'exploiter la main-d'œuvre que représentent les stagiaires plutôt que de les aider à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se préparer à entrer sur le marché du travail?
2. Is the Commission scrutinising the measures adopted by the Member States that prevent using trainees as a workforce instead of giving them the skills they need to be prepared to enter the labour market?

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Ces dispositions devraient être sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres exemptant d'autorisation certains éléments, passifs ou actifs, des réseaux de communications électroniques.
That should be without prejudice to any measure adopted by the Member States exempting certain elements of electronic communications networks, whether passive or active, from permit granting.

Les autorisations écrites ou les décisions d'autorisation délivrées ou adoptées avec une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à restreindre ou interdire la culture d'OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés.
Written consents or decisions of authorisation issued or adopted with a geographical scope limited to certain areas or measures adopted by Member States, in accordance with this Directive, which restrict or prohibit the cultivation of GMOs, should not prevent or restrict the use of authorised GMOs by other Member States.

Par ailleurs, la Commission examine également l’adéquation et l’efficacité de certaines mesures adoptées par les États membres.
Let me stress that the Commission is also examining the possibility of whether measures adopted by individual Member States are adequate and effective.

4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.
4. Without prejudice to certain measures adopted by the Union, the Member States shall finance and implement the environment policy.

. des mesures adoptées par des Etats membres ou par l'Union européenne qui auraient pour effet de détourner certains flux de réfugiés vers d'autres destinations ou de dissuader certains réfugiés de formuler une demande d'asile.
. measures adopted by the Member States or the European Union which diverted certain flows of refugees to other destinations or deterred certain refugees from seeking asylum.