Traduction de «certaines législatures étaient » (Français → Anglais) :

e) celles qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, déposée au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, étaient réputées être employées dans la fonction publique aux termes de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique, selon le libellé de cet article précédant son abrogation.
(e) who, immediately before the coming into force of section 11 of An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefits Division Act, introduced in the third session of the thirty-fourth Parliament, was deemed by section 14 of the Public Service Superannuation Act, as it read at that time, to be employed in the Public Service.

Je suis certainement d'accord avec vous lorsque vous dites que les changements qui ont été apportés en 1993 à toute vitesse à la fin de la législature étaient une grosse erreur.
I would certainly concur with your comments that the changes that were made in 1993 in a rush at the end of that Parliament were a huge mistake.

Durant la deuxième session de la 40 législature, il y a eu une tentative de faire adopter un projet de loi dont certains aspects étaient légèrement similaires.
In the second session of the 40th Parliament, there was an attempt to pass a bill that was somewhat similar to this one in certain respects.

L'hon. Irwin Cotler: Premièrement, en ce qui concerne l'étude qui a été publiée et qui révèle que les personnes nommées juges dans certaines législatures étaient plus susceptibles d'avoir contribué à la caisse du Parti libéral et d'être affiliées à ce dernier sur le plan politique, il y a peut-être des explications valables à certaines de ces constatations.
Hon. Irwin Cotler: First, with respect to the study revealing that bench appointees in some legislatures were more likely to have contributed to the Liberal Party and to be Liberal supporters, there might be valid explanations for some of the observations made.

- (EN) Madame la Présidente, je me souviens de la première fois que la directive sur les services est passée par ce Parlement au cours de la dernière législature et à quel point certains de ses éléments étaient controversés.
– Madam President, I remember when the Services Directive first went through this Parliament in the last mandate, how controversial many of the elements were.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l'ancien gouvernement libéral avait déclaré qu'un projet de loi pratiquement identique présenté lors de cette législature comportait des changements irréfléchis qui « encourageraient les gens à dépendre des prestations » et qui étaient axés « sur le chômage plutôt que sur l'emploi et, dans certains cas, étaient une contre-incitation au travail ».
The parliamentary secretary to the minister of human resources and skills development in the previous Liberal government said that the virtually identical bill that was presented in that Parliament had rash, badly thought out changes and would create a situation which would “lead to the encouragement of people to become dependent on EI benefits” and put the emphasis on “unemployment rather than employment, and in some cases actually acting as a disincentive to work”.