Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Traduction

Vertaling van "trente-quatrième législature étaient " (Frans → Engels) :

e) celles qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, déposée au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, étaient réputées être employées dans la fonction publique aux termes de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique, selon le libellé de cet article précédant son abrogation.

(e) who, immediately before the coming into force of section 11 of An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefits Division Act, introduced in the third session of the thirty-fourth Parliament, was deemed by section 14 of the Public Service Superannuation Act, as it read at that time, to be employed in the Public Service.


e) celles qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, déposée au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, étaient réputées être employées dans la fonction publique aux termes de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique, selon le libellé de cet article précédant son abrogation.

(e) who, immediately before the coming into force of section 11 of An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefits Division Act, introduced in the third session of the thirty-fourth Parliament, was deemed by section 14 of the Public Service Superannuation Act, as it read at that time, to be employed in the Public Service.


Au cours de la trente-quatrième législature, tandis que certains membres de l'actuel gouvernement étaient dans l'opposition, la société américaine Gulf and Western a acheté Ginn Publishing Incorporated.

During the 34th Parliament when some members of the present government were in opposition, Gulf and Western, an American company, bought Ginn Publishing Incorporated.


Les Canadiens ont été on ne peut plus clairs le 25 octobre 1993: ils n'étaient pas satisfaits du travail de nombreux députés de la trente-quatrième législature.

Canadians made it abundantly clear on October 25, 1993 that they were not pleased with the performance of many members of the 34th Parliament and that they clearly expected a different style of conduct from the members of this Parliament.


CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 17 janvier 1994 PREMIÈRE SESSION-TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE [Traduction] La trente-quatrième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le mercredi 8 septembre 1993, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 17 janvier 1994 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit.

HOUSE OF COMMONS Monday, January 17, 1994 FIRST SESSION-35TH PARLIAMENT [English] The 34th Parliament having been dissolved by proclamation on Wednesday, September 8, 1993, and writs having been issued and returned, a new Parliament was summoned to meet for the dispatch of business on Monday, January 17, 1994, and did accordingly meet on that day.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

trente-quatrième législature étaient ->

Date index: 2025-04-19
w