Traduction de «certaines instances passent outre » (Français → Anglais) :

Un ancien juge nous a déclaré que de toute manière les tribunaux passent outre à la volonté du Parlement dans certaines de leurs décisions.
A former judge told us that the courts have ignored Parliament anyway and are doing certain things.

En outre, on me dit que dans certaines instances américaines, croyez-le ou non, on commence à faire la promotion du mariage, dans bien des cas, à cause de ce genre de choses.
In addition to that, I am told that some American jurisdictions are beginning, believe it or not, to try to promote marriage in many instances, based on this sort of thing.

72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
72. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certaines instances passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite the CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu’ils traitent avec le Médiateur.
It is therefore very regrettable that the European Parliament and its bodies sometimes bypass our committee in their dealings with the Ombudsman.

Ils devront en outre savoir ce qu'il faut examiner lorsque certains produits passent à la frontière.
They're going to have to also know what to look for when certain commodities come across the border.

Ce dernier prévoit la possibilité d'élargir le champ de compétences du TPI et ouvre en outre la possibilité de créer des chambres juridictionnelles ("tribunaux spécialisés" selon la terminologie utilisée par la Constitution) pour "connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières bien spécifiques" (article 225 A, premier alinéa, CE), c'est-à-dire, des contentieux techniquement bien délimités (droits des marques, fonction publique).
The Treaty provides for the possibility of extending the sphere of competence of the Court of First Instance and also introduces the possibility of setting up judicial panels (‘specialised courts’ in the terminology used by the Constitution) designed to ‘hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas’ (Article 225a, first paragraph, of the EC Treaty), in other words in clearly defined cases (trademarks, public services).

On est à même de se demander si la déréglementation ne fait pas en sorte que certains transporteurs, davantage préoccupés par l'accumulation de profits que par la sécurité de leurs passagers, passent outre à des règles minimales.
We have every reason to wonder if, as an effect of deregulation, some carriers more interested in profits than in passenger safety are not ignoring minimum safety rules.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.