Vertaling van "ses instances passent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic
the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), qui est l’instance scientifique de l’Union européenne compétente en la matière, vient d’adopter une version actualisée de ses Notes of guidance[7] - des orientations qui passent aussi en revue les méthodes de substitution à l’expérimentation animale utilisées dans l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques.
The responsible scientific committee of the Commission, the Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), has recently adopted an updated version of its "Notes of Guidance"[7], in which it also provides an overview of the use of alternative methods in the safety assessment of cosmetics.

La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.
The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.

Je pourrais effectivement vérifier auprès des instances administratives internes de mon ministère pour m'assurer que les choses se passent ainsi.
Yes, I could look at the internal administration department to ensure that is so.

Chaque fois qu'ils passent d'une instance à l'autre, d'un code sur le respect de la vie privée à une loi sur la protection des renseignements personnels avec les divers degrés de protection que cela suppose, une partie de l'information en question se retrouve dans les bases de données nationales des compagnies d'assurances et des établissements financiers.
Each time they pass from one realm of jurisprudence to another, from privacy code to privacy act and with varying degrees of protection, some of that information passes to the national databases of insurance companies and financial institutions.

Ce n'est pas seulement la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ni le Tribunal canadien du commerce extérieur, puisque ces deux instances passent par les mains du ministre, et c'est le ministre qui soulève la question du droit antidumping.
It is not just the Special Import Measures Act or the Canadian International Trade Tribunal, since those two authorities are under the minister, and it is the minister who raised the question of antidumping duties.

Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu’ils traitent avec le Médiateur.
It is therefore very regrettable that the European Parliament and its bodies sometimes bypass our committee in their dealings with the Ombudsman.

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certaines instances passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

De l'autre, nos comités passent, de plus en plus, d'une instance parlementaire quasi-judiciaire, à une entité contrôlée par l'exécutif qui lie les députés du parti gouvernemental qui y siègent à ses orientations, lui soutirant, du même coup, toute son indépendance décisionnelle.
On the other hand, it is converting our committees from quasi-judicial parliamentary bodies into entities under the control of the executive, which makes government members toe the party line, thus taking away the committees' independence to make decisions.

Cela me donne l'occasion de renforcer ma proposition à l'effet que le gouvernement devrait obliger non seulement les juges mais tous ceux qui passent en première instance.
It gives me an opportunity to emphasize my proposal that the government should require not only judges, but everyone involved in the lower courts to do this.