Traduction de «des normes certaines instances passent outre » (Français → Anglais) :

Un ancien juge nous a déclaré que de toute manière les tribunaux passent outre à la volonté du Parlement dans certaines de leurs décisions.
A former judge told us that the courts have ignored Parliament anyway and are doing certain things.

En outre, on me dit que dans certaines instances américaines, croyez-le ou non, on commence à faire la promotion du mariage, dans bien des cas, à cause de ce genre de choses.
In addition to that, I am told that some American jurisdictions are beginning, believe it or not, to try to promote marriage in many instances, based on this sort of thing.

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certaines instances passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Je rappelle que non seulement l'accord SPS de l'OMC permet aux pays membres de fixer des normes qui sont acceptables à leurs yeux et qui peuvent être plus rigoureuses que les normes internationales, le cas échéant, mais qu'en outre, l'organe d'appel a rendu une décision dans l'affaire des hormones qui invalide spécifiquement la décision de l'organe de première instance sur ce point et qui confirme que l'accord SPS permet une évaluation des risques à la fois quantitative et qualitative.
I'd like to indicate that not only does the SPS agreement in the WTO allow for members to set standards that are acceptable to them and that may be higher than international standards, where they exist; we have the appellate body decision in the hormone case that specifically reversed the lower panel decision on this point and said the SPS agreement allows for both quantitative and qualitative assessment of the risks.

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite the CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu’ils traitent avec le Médiateur.
It is therefore very regrettable that the European Parliament and its bodies sometimes bypass our committee in their dealings with the Ombudsman.

Ils devront en outre savoir ce qu'il faut examiner lorsque certains produits passent à la frontière.
They're going to have to also know what to look for when certain commodities come across the border.

On est à même de se demander si la déréglementation ne fait pas en sorte que certains transporteurs, davantage préoccupés par l'accumulation de profits que par la sécurité de leurs passagers, passent outre à des règles minimales.
We have every reason to wonder if, as an effect of deregulation, some carriers more interested in profits than in passenger safety are not ignoring minimum safety rules.