Vertaling van "certaines infractions accompagnées de violence pourraient également " (Frans → Engels) :

Il sait également que certaines infractions pourraient être comparées à l'infraction pour facultés affaiblies causant la mort.
He also knows that some offences are more or less comparable to impaired driving causing death.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

4. souligne donc la nécessité urgente de transposer le concept de l'environnement de sécurité dans les structures actuelles de l'Union afin que celle-ci soit capable de détecter les crises suffisamment à l'avance pour agir de façon préventive; recommande, dans ce cadre, un redoublement d'efforts en vue d'établir un système d'alerte rapide destiné à faire face aux menaces au moyen de technologies informatiques novatrices du domaine civil en vue d'analyser et d'évaluer les renseignements; souligne, dans cet ordre d'idées, que la création de "centres de détection de crises" dans certaines régions particulièrement vulnérables, qui pourraient être instaurées tant dans le cadre du futur service européen pour l'action extérieure que par le biais des services existants en dehors de l'Union européenne tels que l'Union africaine, serait l'une des manières les plus pertinentes de déterminer la racine des conflits, d'en rendre compte et de collaborer à l'élimination de ces conflits afin d'être ainsi en mesure d'enrayer ainsi l'escalade de la violence; souligne également, à cet égard, combien il importe que la prévention des conflits et la lutte contre le terrorisme soient des composantes de toutes les politiques de l'Union;
4. Consequently stresses the urgent need for the practical transposition of this concept of the security environment within the existing structures of the Union, so as to enable the Union to detect crises sufficiently far in advance to act in a pro-active manner; in that connection, recommends greater efforts to establish an early-warning system for threats using innovative technologies from the civilian IT sector to carry out news analysis and assessment; expresses its view in this regard that the establishment of "tension detection centres" in regions particularly susceptible to crises, centres which may be set up under the auspices both of the future European External Action Service and of services outside the European Union, such as those of the African Union, would be one of many sensible ways of identifying, reporting on and helping to eradicate the roots of conflicts and thus preventing any violent escalations; stresses further in this regard the importance which it attaches to the integration of conflict prevention and the fight against terrorism as components within all EU policy areas;

Les discussions sur un texte définissant les infractions à caractère raciste et xénophobe et condamnant ces infractions de manière uniforme dans toute l’Europe sont également complètement bloquées et gelées depuis près de deux ans, même si certains signes récents laissent penser qu’elles pourraient à présent reprendre.
Discussions on a text providing for defining and condemning in the same way throughout Europe offences of racism and xenophobia are equally totally blocked and frozen for almost two years, even though there are recent signs that they could now restart.

Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile.
Our fears also extend to certain offences that could fall under the warrant, as the criterion used is that of the sentence, while the accused persons may deserve protection, for example if they are migrants or asylum seekers.

C'est pourquoi le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants violents à risque élevé a examiné un certain nombre de mesures qui pourraient protéger davantage le public contre les récidivistes qui commettent des actes de violence et des infractions d'ordre sexuel.
That is why the task force has looked into a number of measures that would protect the public more adequately against repeat offenders who commit acts of violence and sexual assault.

On prévoit également que, dans certaines circonstances, certaines infractions accompagnées de violence pourraient également entraîner l'assujettissement à une peine pour adultes d'un jeune de 14 ans et plus.
In some circumstances, certain violent offences could also lead to an adult sentence for an adolescent who is 14 or more.