Vertaling van "infractions qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

constat d'infraction
statement of offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests;

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; en outre, la détermination de compétence en vertu de ces critères doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; In addition, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

Les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale pourraient notamment subir des préjudices du fait de l'infraction commise.
In particular, family members of a person whose death has been directly caused by a criminal offence could be harmed as a result of the crime.

À cet égard, d’autres types de données, par exemple les catégories d’infractions concernées, pourraient aussi être utiles.
In this respect, other types of data, such as, for example, the types of crimes concerned, would also be useful.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated or where prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

La Commission s'interroge sur le point de savoir si, compte tenu du coût du système, il convient d'établir des normes communes concernant le degré de gravité de l'infraction pour laquelle une représentation juridique gratuite est accordée et si certaines infractions mineures pourraient être exclues.
The Commission wonders whether in view of the costs of the system, there should be common standards regarding the level of seriousness of the offence for which free legal representation should be provided, and whether certain trivial offences can be excluded.

1. Lorsque des infractions graves ou des infractions mineures et répétées contre les réglementations relatives au transport de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route ont été commises par des transporteurs non résidents et qu'elles pourraient conduire au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, les États membres communiquent à l'État membre dans lequel le transporteur par route est établi tous les renseignements en leur possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'ils ont imposées.
1. Where serious offences or minor, repeated offences against the rules governing either road haulage or road passenger transport, as appropriate, have been committed by non-resident road transport operators and might lead to withdrawal of the authorization to practise as a road transport operator, the Member States shall provide the Member State in which such a road transport operator is established with all the information in their possession concerning those offences and the penalties they have imposed.