Vertaling van "certaines exportations mediterraneennes conduirait donc " (Frans → Engels) :

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou à certains types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon export performance and/or the use of domestic over imported goods and/or are limited to certain sectors and/or types of enterprises and/or locations, and are therefore specific and countervailable.

Le rachat d’Austrian Airlines par des ressortissants non autrichiens conduirait, selon l’Autriche, à la suppression de certains accords bilatéraux et donc à la perte de droits de décollage et d’atterrissage ainsi que de droits de trafic sur des liaisons d’Austrian Airlines, qui sont établis par ces accords internationaux.
Austria is of the opinion that the takeover of Austrian Airlines by non-Austrians would result in the cancellation of certain bilateral agreements and therefore in the loss of take-off and landing rights and flight rights for routes operated by Austrian Airlines under those international agreements.

La proximité relative du marché communautaire, comparée à celle de marchés à l’exportation autres que les pays de la CEI, renforcerait également l’attrait du marché communautaire et conduirait donc à une réorientation des actuelles exportations des producteurs russes vers les pays tiers.
The relative proximity of the Community market, as compared to other export markets other than the CIS countries, would also render the Community market more attractive and would therefore lead to the redirection to the Community of current exports by Russian producers to third countries.

Il est allégué que ces programmes sont subordonnés à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés et/ou subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou limités à certains groupes d’entreprises ou entreprises et/ou certains produits et/ou certaines régions, et qu’ils sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon the use of domestic over imported goods and/or contingent upon export performance and/or limited to certain enterprises or groups of enterprises and/or products and/or regions, and therefore specific and countervailable.

AJ. considérant que les îles méditerranéennes et les zones côtières naturelles espagnoles ont subi des destructions massives au cours de la dernière décennie, le ciment et le béton ayant saturé ces régions, ce qui a non seulement eu une incidence sur le fragile environnement côtier, dont une grande partie est en principe protégée par la directive Habitats /Natura 2000 et par la directive Oiseaux , notamment des projets à Cabo de Gata (Almería) et à Murcie, mais également sur les activités sociales et culturelles de nombreuses zones, ce qui constitue une perte dramatique et irréversible de leur identité, de leur héritage culturel et de leur intégrité environnementale, tout cela étant dû fondamentalement à la cupidité et au comportement spéculatif de certaines autorités locales et de certains membres du secteur de la construction, lesquels sont parvenus à dégager des bénéfices importants de leurs activités en la matière, dont la plupart ont d'ailleurs été exportés ,
AJ. whereas the natural Mediterranean island and coastal areas of Spain have suffered extensive destruction in the last decade as cement and concrete have saturated these regions in a way which has affected not only the fragile coastal environment – much of which is nominally protected under the Habitats /Natura 2000 and Birds Directives, such as urbanisations in Cabo de Gata (Almería) and in Murcia – but also the social and cultural activity of many areas, which constitutes a tragic and irretrievable loss to their cultural identity and heritage as well as to their environmental integrity, and all this primarily because of the absence of supra-municipal planning or regional planning guidelines placing reasonable limits on urban growth and development, set on the basis of explicit criteria of environmental sustainability, and because of the greed and speculative behaviour of certain local and regional authorities and members of the construction industry who have succeeded in deriving massive benefits – most of which have been exported – from their activities in this regard,

H. considérant que les démarches positives du COARM (groupe "Exportations d'armes conventionnelles" du Conseil) en vue d'améliorer davantage le code et sa mise en œuvre sont mises à mal par les exportations d'armements de certains États membres vers des pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des droits de l'homme et donc considérés comme des "destinations irresponsables" par le code,
H. whereas the positive efforts by COARM (Council Working Group on Arms) to further improve the Code and its application are being undermined by arms exports from Member States to countries which are in a situation of conflict, instability or failure to respect human rights, and which are regarded as 'irresponsible destinations' under the Code,

N. considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,
N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,

N. considérant que la présence de l'Union européenne dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,
N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,

(3 bis) Il faut prendre en considération, lors de l'utilisation du budget des restitutions aux exportations pour les marchandises non concernées par l'annexe I du traité, et de la répartition de ses crédits, que le financement des restitutions à l'exportation de certaines matières premières agricoles s'effectue par la voie de cotisations à la production et ne grève donc pas le budget communautaire.
(3a) In using and allocating the export refund budget for goods not covered by Annex I, it should be ensured that the export refunds for individual agricultural raw materials are financed by means of producer levies and are not paid from the Community budget.