Vertaling van "certaines délégations aient également " (Frans → Engels) :

8. rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;
8. Recalls that the EEAS is a recently created institution, resulting from the consolidation of different services, and that 2011 was its first year of operation with numerous technical challenges to be overcome, particularly in procurement and recruitment; notes that the excessive administrative burden resulting from arrangements necessary for setting up the EEAS has been eased in 2012; is concerned, however, that the Chief Operating Officer of the EEAS has maintained his reservations concerning some of the security contracts of Union Delegations and several Union Delegations have issued reservations as well;

L'exécution physique et financière des projets de l'année 1999 dans le domaine de l'environnement est également globalement satisfaisante, bien que certains projets aient pris du retard.
The physical and financial implementation of environmental projects during 1999 was generally satisfactory, although there are delays in some projects.

Il présente également certains développements intervenus en 2001, pour autant que ces développements aient un lien étroit avec ce travail.
It also describes certain developments in 2001 where they are closely linked to that work.

Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.
A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.

– (IT) Bien que certains compromis aient été trouvés entre les différents groupes politiques au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur de nombreux points clés du rapport de Mme Vãlean, et en dépit de la conviction et de la position politiques que je défends au nom du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en ma qualité de rapporteur de ce rapport, à savoir que la liberté de circulation des citoyens européens constitue un droit fondamental de l’UE, la version finale du rapport contient néanmoins une série de références inappropriées, dans certaines notes de bas de page du considérant S, ce qui nous oblige, en tant que délégation italienne du PPE-DE, à voter contre ce rapport au Parlement, en raison du vote de blocage unique prévu pour ce type de rapport.
− (IT) Despite some compromises reached between the various political groups within the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on many key points in Mrs Vălean’s report, and notwithstanding the political conviction and position that I express on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats in my capacity as shadow rapporteur on the report, namely that the free movement of Community citizens is a fundamental EU right, the final version of the report nevertheless contains a series of inappropriate references, in some of the footnotes to recital S, which compel us, as the Italian delegation of the PPE-DE, to vote against this report in the Chamber due to the single block vote stipulated for this type of report.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Par ailleurs, certaines délégations soutiennent également le principe de base, à savoir le découplage.
On the other hand, some delegations support the fundamental principle of decoupling.

5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;
5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations.
In order to ensure that decisions at national level do not have an adverse effect on the single market or other Treaty objectives, national regulatory authorities should also notify certain draft decisions to the Commission and other national regulatory authorities to give them the opportunity to comment.