Vertaling van "nationales notifient certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs

incorporation d'un certain contenu d'origine nationale
incorporation of domestic content

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social
Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

Le fait de fournir des informations sur l’utilisation des fonds ne libère pas pour autant les États membres de l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité de notifier certaines mesures nationales.
Providing information on the use of funds does not release Member States from the obligation laid down in Article 88(3) of the Treaty to notify certain national measures.

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations.
In order to ensure that decisions at national level do not have an adverse effect on the single market or other Treaty objectives, national regulatory authorities should also notify certain draft decisions to the Commission and other national regulatory authorities to give them the opportunity to comment.

5. En ce qui concerne le paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission leurs décisions d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché, conformément à la procédure prévue à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
5. In relation to the third indent of the first subparagraph of paragraph 3, national regulatory authorities shall notify decisions to impose, amend or withdraw obligations on market players to the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

5. En ce qui concerne le paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission leurs décisions d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché, conformément à la procédure prévue à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
5. In relation to the third indent of the first subparagraph of paragraph 3, national regulatory authorities shall notify decisions to impose, amend or withdraw obligations on market players to the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Des procédures d'infraction ont été engagées contre un certain nombre d'États membres qui n'avaient pas notifié à la Commission les mesures transposant la directive dans leur législation nationale (voir IP/03/1663).
Infringement proceedings have been opened against a number of Member States that failed to notify the Commission of measures transposing the directive into their national laws (see IP/03/1663).

2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur.
2. The amounts expressed in euro and their equivalents in the national currencies of some EC Member States may be reviewed by the Community if necessary and shall be notified by the Community to the Customs Cooperation Committee not later than one month before they shall come into force.

L'existence de 15 législations nationales différentes sur ce point est un véritable casse-tête pour les opérateurs, qui doivent demander une autorisation préalable ou notifier les autorités fiscales dans certains États membres et respecter des exigences techniques différentes.
The existence of 15 different sets of national legislation on this issue is a real burden for traders, as they have to seek prior authorisation or notify in advance in some Member States and cope with different technical requirements.

De plus, comme nous le verrons infra, le Zuid-Limburg bénéficierait de taux d'aide inférieurs à ceux existants dans le Limbourg belge c. la pratique constante de la Commission dans les nouvelles révisions de carte des zones de développement est d'autoriser une certaine flexibilité afin de laisser aux Etats membres une certaine marge pour déterminer les priorités internes qu'ils désirent établir dans leur politique nationale de développement régional, dans le respect de la méthode. d. Enfin, le Zuid-Limburg n'a été notifié que pour deux ans, ce qui permettra à la Commission de réévaluer la situation après cette courte période.
Moreover, as we shall see below, Zuid-Limburg will be receiving aid rates lower than those in Belgian Limbourg. c. It is the Commission's consistent practice when revisions are made to a map of development areas to authorize a certain flexibility in order to allow the Member States a margin within which to determine their domestic priorities with regard to regional development policy, in compliance with the method. d. Finally, Zuid-Limburg has only been notified for two years, which will give the Commission a chance to reassess the situation at the end of that short period.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).