Vertaling van "certaines des propositions du rapport markov était " (Frans → Engels) :

- le 14 juin 2001 pour la résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (rapport Markov),
- on 14 June the legislative resolution on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1260/1999 laying down general provisions on the Structural Funds (Markov report).

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

La Fédération canadienne des coopératives d'habitation, qui est certainement le mouvement qui a le plus d'expertise à travers le Canada, a fait une proposition—et je crois qu'ils souhaitent rencontrer le ministre dans les plus brefs délais—une proposition qui, si elle était adoptée, permettrait d'économiser plusieurs milliards de dollars, une proposition qui ferait en sorte qu'un partenaire communautaire comme la Fédération deviendrait le principal gestionnaire des conventions d'exploitation.
The Cooperative Housing Federation of Canada, which is certainly the movement with the greatest expertise anywhere in Canada, has made a proposal, and I believe they wish to meet with the minister at the earliest possible opportunity. If adopted, their proposal would save billions of dollars, as it would make a community partner such as the federation the major administrator of operating agreements.

Si la proposition de M. Roy était acceptée, si le rapport MacKay était amendé de manière à faire entrer dans la catégorie de la propriété à 65 p. 100 les entreprises dont le capital est de 2,5 à 5 milliards de dollars, la Banque Nationale entrerait dans cette catégorie et sa propriété en serait réduite à 35 p. 100. Je trouve que c'est une proposition intéressante.
If Mr. Roy's proposal were accepted, if the MacKay Report were amended so that companies with $2.5 to $5 billion in capital be included in the 65% ownership category, the Banque Nationale would belong to this category and its ownership would be reduced to 35%. I think that the proposal is interesting.

J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler certaines des propositions contenues dans le projet de loi C-13, qui montrent de quelle façon le gouvernement respecte ses engagements envers les Canadiens et pourquoi il était nécessaire d'agir rapidement.
I would like to take this opportunity to share some of the proposals in Bill C-13 that illustrate clearly just how the government is keeping our commitment to Canadians and just why we needed to take swift action.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

Toutefois, le processus de nomination demeurant politique, rien ne garantit que ce sont les plus qualifiés qui sont nommés et il est possible que dans le bassin des candidats qualifiés, on retienne des personnes qualifiées marginalement avant les superbes candidats. Pour la section d'appel, la proposition élaborée quand je siégeais à la Commission et je ne sais pas si c'est encore le cas, mais à cette époque c'était certainement ce que M. Fleury préférait était qu'on retiendrait les membres expérimentés, ceux qui avaient déjà l'expérience de la Section de la protection des réfugiés ou qui avaient démontré qu'ils étaient exceptionnellement compétents.
With the appeal division, the proposal that was being developed when I was at the board and I don't know if it's still the case, but I think it was certainly Monsieur Fleury's preference was that the membership of the RAD be made up of experienced members, people who'd had experience in the refugee protection division and who had proven themselves to be exceptionally competent.

Comme le texte adopté a subi certaines modifications substantielles, souvent dans le sens restrictif, par rapport à la proposition originale de la Commission et qu’il s’est ainsi rapproché des règles nationales existantes, il n’était considéré que comme une première étape d’harmonisation.
As the adopted text underwent some substantial -often more restrictive- changes compared to the Commission’s original proposal and came closer to the existing national rules, it was considered only as a first step harmonisation.

Le deuxième rapport constatait que les États membres étaient d'avis que la directive était utile à la protection du patrimoine culturel et que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certaines améliorations s’avéraient nécessaires.
The second report noted that the Member States considered the Directive to be useful for protecting cultural heritage and that the Community legal framework created by it was sufficient, even if certain improvements were necessary.

Le Comité estime que le rapport incite à envisager le phénomène des mutations industrielles ainsi que la manière de promouvoir l'adoption de mesures efficaces pour les gérer mais il regrette que certaines des propositions n'aillent pas au-delà des possibilités d'information et ne soient pas liées à des consultations efficaces permettant de préparer des décisions politiques et économiques.
In the ESC's view, the report provides a stimulus to consideration of the phenomenon of industrial change, and the promotion of dynamic action to deal with it; however, it regrets that some of the proposals are confined to possibilities for providing information and are not part and parcel of effective consultations in preparation for political and economic decision-making.