Vertaling van "certain que cette solution sera retenue " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il n'est pas certain que cette solution soit en ligne avec le règlement « Bruxelles I » qui lui, contrairement à la Convention de Bruxelles de 1968, vise spécifiquement les « baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs » (article 22 1, alinéa 2).
In addition, this solution may be incompatible with the Brussels I Regulation, Article 22 of which contains - unlike the Brussels Convention of 1968 - a specific rule on "tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months".

Des solutions de mobilité intelligentes (voir le point 7 ci-dessous) et une gestion judicieuse de la demande de transport (voir le point 6.3 ci-dessous) atténueront cette congestion, mais il sera aussi nécessaire de créer de nouvelles infrastructures ou d’améliorer certaines infrastructures existantes.
Intelligent mobility solutions (see point 7 below) and transport demand management (see point (...)6.3 below) will alleviate congestion, but new or improved infrastructure will also be needed.

- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui pourraient en déterminer le choix.
- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.

–- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui en détermineront le choix.
- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.

Cette règle correspond à la solution retenue dans le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité que le Conseil a adopté de 29 mai 2000 [23].
This rule is in line with the solution reached in the Regulation on insolvency proceedings adopted by the Council on 29 May 2000 [23].

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

33. rappelle la nécessité de renforcer la sécurité des documents de voyages, notamment avec l'inclusion d'éléments biométriques. Toutefois, la solution technique retenue est de la plus haute importance, car ce n'est que de cette façon que l'on garantira l'efficacité de l'utilisation de la biométrie et la protection physique des données, notamment contre les accès non autorisés. Il est primordial que soient simultanément sauvegardées les spécifications techniques, en préconisant des solutions caractérisées par un bon rapport coût-efficacité, et qu'elles soient sûres pour la collecte, le traitement, le stockage et l'utilisation de ces données; signale qu'il serait tout à fait inutile que l'Union européenne se précipite vers une solution prématurée qui se révélerait inadéquate;
33. Draws attention to the need to strengthen the security of travel documents, in particular through the inclusion of biometric elements; however, the technical solution chosen is of prime importance since it will be the sole means of guaranteeing the effective use of biometrics and the physical protection of data, in particular against unauthorised access; it is essential that technical specifications be safeguarded at the same time by means of cost-effective solutions, and that these be guaranteed security in the collection, processing, storage and use of data; points out that it would be useless for the European Union to over-hastily adopt a solution which would prove inadequate;

35. rappelle la nécessité de renforcer la sécurité des documents de voyages; toutefois, la solution technique retenue est de la plus haute importance, car ce n'est que de cette façon que l'on garantira l'efficacité de l'utilisation de la biométrie et la protection physique des données, notamment contre les accès non autorisés; il est primordial que soient simultanément sauvegardées les spécifications techniques, en préconisant des solutions caractérisées par un bon rapport coût-efficacité, et qu'elles soient sûres pour la collecte, le traitement, le stockage et l'utilisation de ces données; signale qu'il serait tout à fait inutile que l'Union se précipite vers une solution prématurée qui se révélerait inadéquate;
35. Draws attention to the need to strengthen the security of travel documents; however, the technical solution chosen is of prime importance since it will be the sole means of guaranteeing the effective use of biometrics and the physical protection of data, in particular against unauthorised access; it is essential that technical specifications be safeguarded at the same time by means of cost-effective solutions, and that these be secure as regards the collection, processing, storage and use of data; points out that it would be useless for the European Union to over-hastily adopt a solution which would prove inadequate;

Si cette dernière solution est retenue, le pays en voie de développement qui sera chargé de lui fournir les génériques en question y trouvera nécessairement un intérêt.
If the latter solution is chosen, the developing country which will be responsible for supplying the generic medicines in question will, by necessity, benefit from doing so.

Une solution similaire sera retenue pour l'adoption de tout autre texte de loi susceptible de faire prochainement l'objet d'un débat.
Similar course of action will be pursued for the adoption of any other legal basis that could shortly came into discussion