Vertaling van "cependant stipuler clairement " (Frans → Engels) :

Cependant, le projet de loi devrait être plus précis quant à la composition du comité consultatif: il devrait stipuler clairement que 40 p. 100 de ses membres doivent venir des syndicats, 40 p. 100 du patronat et 20 p. 100 doivent représenter l'intérêt public.
However, the association is concerned about the composition of the proposed advisory board. We believe that the bill should clearly state that 40 per cent of the membership of the advisory board must be from labour, 40 per cent from management and 20 per cent must be representative of public interest.

Il faut cependant stipuler clairement que cette perméabilité des Pyrénées - telle est notre opinion et notre exigence - doit s’étendre jusqu’à Algésiras.
But it must be made clear that this permeability of the Pyrenees – and this is our opinion and our demand – must extend all the way to Algeciras itself.

Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels le stipule très clairement, non pas parce qu'il s'agit d'une demande d'accès à l'information, mais parce qu'aucune information personnelle ne sera divulguée sans le consentement de l'individu.
However, the Privacy Act very clearly stipulates that, not because it’s an access to information request, but simply because no personal information can be released without the consent of the individual involved.

Cependant, pour éclairer ces messieurs les députés, je dois vous dire que l'annexe 2, qui traite du déroulement de l'heure des questions prévu dans l'article 43, stipule clairement que les questions sont admissibles si toutefois elles ne contiennent ni allégations ni jugements.
For information purposes, however, I must tell you that Annex 2, which concerns the procedure for Question Time laid down in Rule 43, clearly states that questions shall be admissible provided that they do not contain assertions or opinions.

Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 stipule clairement que tout vote, bill ou résolution comportant des dispositions financières doit s'accompagner d'une recommandation du gouverneur général.
However, the Constitution Act, 1867, is clear that there must be a royal recommendation for any vote, bill or resolution containing financial provisions.

Le nouveau serment de citoyenneté promet allégeance à la reine, mais ne mentionne pas la loyauté aux successeurs d'Elizabeth II. Il importe de noter cependant que la Loi d'interprétation stipule clairement que le titre de souverain englobe automatiquement les successeurs.
The new oath pledges loyalty and allegiance to the Queen, but it does not make explicit reference to loyalty to successors of Elizabeth II. It is significant to note, however, that the Interpretation Act specifically references that sovereignty automatically incorporates subsequent successors.

Cependant, nous aimerions ajouter quelque chose, en l'occurrence l'amendement 3, qui stipule clairement que les efforts financiers destinés à promouvoir le recyclage et la réutilisation doivent avoir la priorité.
We would nonetheless add something in the form of Amendment 3, which makes it clear that priority ought to be given to efforts to promote recycling and re-use.

Il est stipulé clairement dans la législation sur l'information et la vie privée que les dépenses de fonctionnement du commissaire sont du domaine public; cependant, les dossiers traitant des députés et des conseils qu'ils reçoivent sont totalement exclus de tout examen de la part du commissaire à l'information et à la vie privée.
It is clearly in the information and privacy legislation that the operative expenses of the commissioner are open to the public; however, the files dealing with the individual members and any advice they receive are totally excluded from any review at all by the information and privacy commissioner.