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Traduction de «cependant que cette législation était parfaitement légitime » (Français → Anglais) :

Le Canada était d'avis cependant que cette législation était parfaitement légitime et qu'il n'était pas question de négocier son abrogation.

Canada's view was that this legislation was perfectly legitimate and was not on the table for negotiation to be repealed.


Pourtant, à les entendre au cours du débat, on aurait cru que tout était parfait, que la situation était censée être réglée, que cette mesure législative était un petit bijou et qu'ils ne pouvaient pas faire autre chose que d'appuyer le gouvernement.

Yet to listen to them in debate, one would think that it was perfect, that the whole situation has been supposedly resolved, that it is a perfect piece of legislation and they have little to do other than to support the government.


Cette réponse était parfaitement légitime.

There is absolutely nothing wrong with that answer.


À cette occasion, le chef de la délégation de la Commission a souligné que la présence d’observateurs de la Commission et du Parlement lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme était parfaitement légitime.

The head of the Commission delegation underlined on that occasion that the presence of the Commission observers and parliamentary observers at the congress of the Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme was quite legitimate.


Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans ...[+++]

It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the ...[+++]


Si c’était le cas, cela semble contraire à la lettre et à l’esprit tant de la législation que de la convention de l’UE, dans le sens où un grand nombre de ces ressortissants se trouvent en dehors de leur territoire national pour des raisons parfaitement légitimes.

Should this be the case, this seems to be against the letter and the spirit of both EU law and convention, in that many of these nationals are outside of their home territory for perfectly legitimate reasons.


Cependant, comparé aux occasions précédentes, la différence cette fois est que nous avons filmé des preuves démontrant que les tentatives de négation de ces évènements par les autorités chinoises sont déloyales et que, dans le même temps, les tentatives de l’agence de presse Xinhua pour montrer que cette action était de la légitime défense n’ont absolum ...[+++]

The difference this time compared to previous occasions, however, is that we have filmed evidence demonstrating that the Chinese authorities’ attempts to deny these events are deceitful and that, at the same time, the Xinhua news agency’s attempts to show that this action was in self-defence is entirely without foundation.


L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.

The French tax administration, however, refused to take this information into account and merely checked the date on the sale contract, taking the view that the sale was complete and therefore that supply took place on that date.


Je peux assurer à l’auteur de la question que je suis parfaitement conscient du désir de clôturer rapidement cette affaire. Cependant, je suis persuadé que la transmission de celle-ci au Tribunal pénal international était la meilleure solution.

I can assure the questioner that I am acutely aware of the desire for a speedy conclusion, but I am confident that the way forward has been found through referral to the International Criminal Court.


Cette mesure, si elle était appliquée, contreviendrait aux principes de non‑discrimination et de confiance légitime des producteurs de riz et, s'agissant de la campagne 2003/2004, devrait être mise en place dans le cadre de la législation en vigueur.

This measure would undermine the principles of non-discrimination and legitimate expectations for rice producers, and since the marketing year in question is the year 2003/04 it remains subject to current legislation.


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