M. Patriciello est également accusé pour les motifs d'infraction indiqués plus haut d'ordre urbanistique, parce que, de concert avec les autres prévenus, il aurait procédé à un "changement de destination d'un immeuble à usage de maison de repos et de soi
ns pour en faire un centre de pointe en matière de réhabilitation" sans obtenir l'aval administratif nécessaire et aurait utilisé u
ne structure "qui n'était plus bénéficiaire d'un titre "habilitant", parce qu'autor
isée par concession gratuite ...[+++] pour la destination sociale initiale, devenue obsolète".
Mr Patriciello was also charged with the aforementioned town-planning offences because, in cooperation with other defendants, he allegedly ‘altered the official purpose of the facility’ in the municipality of Salcito ‘from a care home for the elderly to an advanced rehabilitation centre’ without the necessary administrative clearance, using a facility that ‘no longer had a licence given that it had been granted free of charge for its original social objective, which had become obsolete’.