Traduction de «concession gratuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession à titre gratuit
voluntary grant

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À moins que la Commission, pour des raisons spéciales, ne fasse d’autres recommandations, aucune pareille concession gratuite ne doit être accordée à un colon qui,
2. Unless the Board shall, for special reasons, otherwise recommend, no such free grant shall be made to any settler who

3. Le gouverneur en son conseil peut prescrire, relativement à ces concessions gratuites, les conditions d’amélioration et d’occupation qui lui paraissent nécessaires pour obtenir que les terres soient employées aux fins pour lesquelles elles sont accordées.
3. The Governor in Council may provide, as respects such free grants, such conditions of improvement and occupation as he deems necessary to secure the use of the land for the purposes for which it is granted.

d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l’erreur ne soit découverte ou lorsqu’il a fait l’objet d’améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral qu’il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.
(d) where the property was transferred by or from the original holder or has been improved before the discovery of the error, or where an original Crown grant was a free grant, order a new grant of any federal real property, or a new concession of any federal immovable, that the Governor in Council considers just and equitable to be made to the original holder.

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices offrent par des moyens électroniques l’accès gratuit, sans restriction, direct et complet aux documents de concession à partir de la date de publication d’un avis de concession ou, lorsque l’avis de concession ne comprend pas d’invitation à présenter une offre, de la date d’envoi d’une invitation à présenter une offre.
1. Contracting authorities and contracting entities shall offer by electronic means unrestricted and full direct access free of charge to the concession documents from the date of publication of a concession notice or, where the concession notice does not include the invitation to submit tenders, from the date on which an invitation to submit tenders was sent.

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

Lorsqu’un accès libre, direct, complet et gratuit n’est pas possible dans les cas visés à l’article 34, paragraphe 2, indiquer les modalités d’accès aux documents de concession.
Where unrestricted and full direct access, free of charge, is not available in the cases referred to in Article 34(2) an indication of how the procurement documents can be accessed.

Si les candidatures contiennent des offres, adresse électronique ou internet sur laquelle les documents de concession sont mis à disposition en accès libre, direct, complet et gratuit.
If the applications are to contain tenders, e-mail or internet address at which the concession documents will be available for unrestricted and full direct access, free of charge.

4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union relatif à l’attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l’Union.
4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter des pétitions venant de gens du Lower Mainland ou de Vancouver au sujet des anciens combattants de la marine marchande qui ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des prestations de pension, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.
Mrs. Anna Terrana (Vancouver East, Lib.): Madam Speaker, I have petitions to present from people in the lower mainland of Vancouver regarding veterans of the wartime merchant navy who are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pension benefits, from veterans post-World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.

La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.
The petition states that we, the undersigned residents of Canada, draw the attention of the House to the following: that the wartime merchant navy was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the Civilian War Related Benefits Act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spend 50 months on average in imprisonment but only 30 days are recognized; that veterans of the wartime merchant navy are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pensionable benefits, from veterans post World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.