Traduction de «litiges dont sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

dont il sera question plus loin
discussed below

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.
The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.

Toutefois, lorsque le projet de loiC-7 sera adopté et que le privilège maritime des fournisseurs sera reconnu, un principe de réciprocité ou d'équivalence sera établi pour ce qui est des litiges dont seront saisis les tribunaux aux États- Unis et au Canada.
However, once this bill passes and there is a recognized maritime lien for ship suppliers, the reciprocity or the equivalency will be established between a matter arising in a court in the United States or in Canada.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.
This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.

La tâche de déterminer le sens précis d'un article d'interprétation reviendra donc au tribunal, ce qui engendrera des litiges dont l'objectif ultime sera de cerner les enjeux cas par cas.
The job of determining the precise meaning to be given to an interpretive clause will therefore fall to the tribunal, resulting in litigation to ultimately determine the issue on a case-by-case basis.

il sera créé un corps d'arbitrage effectif, rapide et objectif, dont les membres seront élus paritairement par les joueurs et par les clubs et qui sera doté d'un président indépendant; des représentants de la FIFPro siégeront au sein de la Chambre de règlement des litiges de la FIFA, aux côtés de représentants des clubs.
creation of an effective, quick and objective arbitration body with members chosen in equal numbers by players and clubs and with an independent chairman; representatives of FIFPro will sit on FIFA's Dispute Resolution Chamber, together with representatives of clubs.

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;