Vertaling van "l’intéressé est définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

statuer définitivement
to take a final decision

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
Otosclerosis involving oval window, obliterative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.
5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

L’autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la garantie visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), sans demander au préalable le paiement à l’intéressé.
The competent authority may without delay clear any security of the type described in Article 51(1)(a) to the appropriate account without first requiring the person concerned to effect payment.

L'autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la garantie visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), sans demander au préalable le paiement à l'intéressé.
The competent authority may without delay clear any security of the type described in Article 7(1)(a) to the appropriate account without first requiring the person concerned to effect payment.

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.
1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.

Dans certaines circonstances, la possibilité de retirer définitivement les poissons du marché pourrait intéresser davantage les OP que la transformation et le stockage des produits.
In certain circumstances, the possibility to withdraw fish permanently from the market could be more attractive to POs than the processing and storage of products.

La Commission s'est deja engagee devant le Conseil d'entreprendre une telle action, dans le cadre de la decision "Prix 85/86" au mois de mai dernier. A la demande de l'interesse, il est accorde une indemnite a tout producteur qui s'engage a abandonner definitivement sa production laitiere a partir du 1er janvier 1987.
At his request, an indemnity will be paid to any farmer undertaking to cease milk production definitively from 1 January 1987 onwards.