Traduction de «celui-ci impose également » (Français → Anglais) :

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Celui-ci a également le pouvoir d’imposer une interdiction temporaire ou absolue pour empêcher une personne de faire office d’agent parlementaire lorsqu’elle n’a pas respecté les règles et les pratiques parlementaires .
The Speaker also has the power to issue a temporary or absolute prohibition on an individual acting as a parliamentary agent, in cases where he or she has failed to act in accordance with parliamentary rules and practice.

À prime abord, si vous regardez l'article 98, vous verrez que celui-ci impose une obligation, non pas criminelle, mais non civile, c'est-à-dire qui découle plutôt de la loi ou d'un règlement, et qui est punissable en vertu de l'article 102 de la loi, en particulier de son alinéa f), qui dit que si une personne manque à son obligation en vertu de l'article 98, une amende est imposable.
On the face of it, if you look at section 98, it does create an obligation which does not proceed from a penal provision, which is not a civil obligation, but which follows rather from the act or from regulations, and the breach of which is punishable under section 102 of the act, in particular, paragraph (f), where it says that a penalty can be imposed.

Nous demandons un meilleur montage de financement, mais si le montage proposé fonctionne moins bien que celui qui est en place, celui-ci est également une subvention, même si le gouvernement fédéral ne le considère pas comme tel.
We're asking for a better financing package, but if a financing package is not as good as the other one as a subsidy, then the other one is still going to be a subsidy too, yet it's not considered a subsidy by the federal government.

Ces pouvoirs devraient également inclure celui d'imposer une limitation temporaire ou définitive au traitement, y compris une interdiction.
Such powers should also include the power to impose a temporary or definitive limitation, including a ban, on processing.

Bien que l’article 24, premier alinéa, du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires contre des attaques et mauvais traitements émanant de tiers, celui-ci impose également un devoir d’assistance à l’administration dans le cas où l’auteur des faits visés par cette disposition est un autre fonctionnaire.
Although the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is primarily conceived in order to protect officials against attacks and ill-treatment emanating from third parties, it also imposes a duty of assistance on the administration where the author of the acts referred to by that provision is another official.

Non égal au total (5) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut également le soutien correspondant du FSE à l'initiative pour l'IEJ
This does not equal total (5) in Table 17, which includes ESF matching support to YEI

Le premier ministre s'engage-t-il à respecter les recommandations du comité, même si celui-ci impose les obligations du Protocole de Kyoto et impose des limites contraignantes aux plus grands émetteurs?
Does the Prime Minister promise to respect the committee's recommendations, even if they involve Kyoto protocol obligations and serious limits on the biggest emitters?

L’article 9 du règlement prévoit que celui-ci est également applicable aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d’un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d’en étendre l’application à sa monnaie.
Article 9 of the Regulation states that it shall apply to cross-border payments made in the currency of another Member State when the latter notifies the Commission of its decision to extend the Regulation’s application to its currency.

Le gouvernement se rend bien compte du lourd fardeau fiscal que doivent supporter les Canadiens, et des coûts que celui-ci impose à l'économie.
The budget reflects the government's awareness and the heavy tax burden borne by Canadians and the cost this imposes on the economy.