Traduction de «pouvoir d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]
assimilative capacity [ assimilatory capacity | waste assimilative capacity | waste assimilation capacity | assimilation potential | self-purifying ability | self-purifying capacity | stream purification capacity ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 38, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent soient effectifs et appropriés au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 38, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers and the administrative sanctions and other administrative measures that they impose are effective and appropriate under this Regulation.

À mon avis, après avoir étudié la jurisprudence dans ce domaine, la Chambre n'a pas actuellement le pouvoir d'imposer des amendes, car ce pouvoir n'existe pas clairement au Royaume-Uni et parce que l'article 18 de la Constitution limite les privilèges, immunités et pouvoirs parlementaires à ceux qui sont possédés et exercés au Royaume-Uni. Le pouvoir d'imposer des amendes pourrait être inclus si l'on modifiait la Loi constitutionnelle de 1867.
It's my opinion, after reviewing the body of law on the matter, that the House would not presently have the power to impose fines as it cannot be clearly said to exist in the U.K. and because section 18 of the Constitution limits the Canadian statutory extensions of privilege to the state of the law in the U.K. The power to fine could be added by statute preceded by an amendment to the Constitution Act 1867.

À mon avis, tant et aussi longtemps que les personnes responsables de la mise en oeuvre de la loi ne prennent pas au sérieux cette loi, les pouvoirs importeront peu, sauf le pouvoir judiciaire, qui peut imposer une décision et forcer une action gouvernementale ou ministérielle qui a le pouvoir d'imposer.
In my view, as long as those in charge of enforcing the act do not take it seriously, the powers will be irrelevant, except the judiciary power, which allows me to impose a ruling and force a government or department to act on it.

Si votre comité considère qu'un tel pouvoir s'impose ou si l'exécutif réussit à vous convaincre qu'un tel pouvoir réglementaire s'impose, c'est la Commission des droits de la personne, à tout le moins, et non le Cabinet c'est-à-dire l'entité compétente en matière de définition de notions comme celle de contrainte excessive qui devrait avoir ce pouvoir.
If your committee considers that such a power is necessary, or if the executive is able to convince you that such a regulatory power is necessary, surely, at a minimum, it belongs to the Human Rights Commission and not to the cabinet that is to say, it belongs to the entity which actually has expertise in defining notions like undue hardship.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer des moyens de recours, visés à l’article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l’article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:
1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:

Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».
We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.

Alors, pour déterminer le pouvoir de la Commission d'imposer des règlements, il faut examiner la portée de l'article 44, et je ne crois pas que le pouvoir de réglementation signifie le pouvoir d'imposer une exigence en matière d'assurance.
So to determine the ability of the commission to enact regulations, one has to look at the scope of section 44, and I don't believe the regulation-making authority refers to establishing an insurance requirement.