Traduction de «acte impose également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

jugement imposant l'accomplissement d'actes individuels
judgment directing a person to do a particular act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Lors de la réunion, la commissaire Malmström et le ministre Seko ont également abordé, avec l'ambassadeur Lighthizer, la décision du président américain Donald Trump d'imposer des droits additionnels sur les importations aux États-Unis de certains produits d'acier et d'aluminium, en vertu de l'article 232 du Trade Expansion Act de 1962.
At the meeting, Commissioner Malmström and Minister Seko also raised with Ambassador Lighthizer US President Trump's decision to impose additional duties on imports of certain steel and aluminium products into the US under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962.

E. considérant que la décision 2014/449/PESC du Conseil impose des mesures restrictives aux personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi qu'aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, et impose également de geler leurs avoirs; considérant que l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud est maintenu;
E. whereas Council Decision 2014/449/CFSP imposes entry restrictions on, and freezing of the funds and economic resources of, persons obstructing the political process in South Sudan, including by acts of violence or violations of ceasefire agreements, as well as persons responsible for serious violations of human rights in South Sudan; whereas an existing arms embargo against South Sudan remains in place;

En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.
In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

(35) En prévision des modifications qui pourraient être apportées à la législation des États membres et à celle de l'Union concernant les formes de sociétés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, aux fins d'une actualisation des listes de formes d'entreprises fournies à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille applicables aux entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.
(35) In order to take account of future changes to the laws of the Member States and in the legislation of the Union concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of updating the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value.

2. Lorsque des actes législatifs, au sens de l'article 289 , paragraphe 3, du traité le prévoient – le cas échéant, sous réserve de dispositions de détail dans des actes délégués – , les États membres imposent également des sanctions administratives , sous la forme de réductions ou d'exclusions du paiement ou d'une partie du paiement accordé ou à accorder, pour lequel les critères d'admissibilité ou les engagements ont été respectés.
2. Where legislative acts within the meaning of Article 289(3) of the Treaty so provide - where relevant, subject to further details laid down in delegated acts- Member States shall also impose administrative penalties in the form of reductions or exclusions of the payment or part of the payment granted or to be granted in respect of which the eligibility criteria or the commitments have been met.

2. Lorsque des actes législatifs, au sens de l'article 289, paragraphe 3, du traité le prévoient – le cas échéant, sous réserve de dispositions de détail dans des actes délégués – , les États membres imposent également des sanctions administratives, sous la forme de réductions ou d'exclusions du paiement ou d'une partie du paiement accordé ou à accorder, pour lequel les critères d'admissibilité ou les engagements ont été respectés.
2. Where legislative acts within the meaning of Article 289(3) of the Treaty so provide - where relevant, subject to further details laid down in delegated acts- Member States shall also impose administrative penalties in the form of reductions or exclusions of the payment or part of the payment granted or to be granted in respect of which the eligibility criteria or the commitments have been met.

L'insolvabilité de telles entreprises affecte également le bon fonctionnement du marché intérieur, et il est nécessaire d'adopter un acte de l'Union qui impose la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d'un débiteur insolvable.
The insolvency of such undertakings also affects the proper functioning of the internal market, and there is a need for a Union act requiring coordination of the measures to be taken regarding an insolvent debtor's assets.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser quand le recours à l’effet de levier est considéré comme substantiel et les principes que les autorités compétentes devraient utiliser lorsqu’elles envisagent d’imposer des limites au niveau de levier qu’un gestionnaire peut appliquer.
Delegated acts should also be adopted to specify when leverage is considered to be employed on a substantial basis and the principles competent authorities should use when considering imposing limits to the level of leverage that an AIFM can apply.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.