Traduction de «obligations que celui-ci impose parce » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir les règles relatives à l’agrément et à la surveillance des DCT dans le même acte que celui qui impose des obligations légales aux acteurs du marché.
It is, therefore, necessary to include rules regarding the authorisation and supervision of CSDs in the same act as the legal obligations imposed on market participants.

Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Ces obligations sont celles qui imposent à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % du total de ses achats de l'année précédente en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables [voir la définition donnée à l'article 1er, point b), du règlement d'exemption par catégorie]. Elles empêchent l'acheteur d'acheter des biens ou services concurrents, ou limite de tels achats à moins de 20 % du total de ses achats.
Non-compete obligations are obligations that require the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases during the previous year of the contract goods and services and their substitutes (see the definition in Article 1(b) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.

4.1.5. Lorsque l'opérateur est assujetti à la TVA dans plus d'un État membre, la situation se complique, parce que, dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer le pays dans lequel les transactions imposables (concernant les marchandises ou les services auxquels se rapporte la taxe acquittée) ont été effectuées, et donc, celui dans lequel la déduction devrait être autorisée.
4.1.5. Where the taxable person is registered for VAT in more that one Member State, the situation becomes more complicated because situations can arise where it is difficult, or even impossible, to determine the country in which the taxable transactions (to which the goods or services on which tax has been paid relate) have taken place and, therefore, the country in which deduction should be permitted.