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Acte
Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Charte des droits des pêcheurs
Le présent
Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé

Vertaling van "public que celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]

term roll-over


Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.

Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.


accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Accident caused by jumping from burning public building
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, compte tenu de la durée limitée de la phase pilote, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

In order for the measures provided for in this Regulation to be effective, in view of the limited duration of the pilot phase, this Regulation should enter into force on the day following its publication,


Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

In order to allow for the prompt application of the measures laid down in this Regulation, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 12 mars 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT


Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union


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Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union


16. demande à la Commission d'établir des règles, sur la base des meilleures pratiques existantes, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de mesurer les coûts totaux par rapport aux économies potentielles d'énergie qu'apporte tel produit ou tel service, par exemple en appliquant l'approche du coût du cycle de vie lorsqu'ils choisissent l'offre la plus avantageuse du point de vue économique; recommande, dès lors, que la Commission suive le même modèle que celui de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, qui permet aux autorités publiques d'utiliser comme critère d'é ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish rules, based on existing best practice, whereby contracting authorities can measure total costs in relation to the energy-saving potential of a given product or service, i.e. by applying the ‘life-cycle costs’ approach when choosing the most economically advantageous bid; recommends, therefore, that the Commission follow the model of Directive 2009/33/EC on the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles, which enables public authorities to use, as an evaluation criterion in public procurement procedures, the total cost generated by vehicle use over a normal use period, rather ...[+++]


Sur le plan économique, le NEPAD promeut le même libéralisme que celui mis en place par la Banque mondiale et le FMI, celui des plans d’ajustement structurels, celui-là même qui a mis à genoux l’Argentine, qui s’attaque aux services publics, aux services de santé, de distribution de l’eau et d’éducation, celui-là même qui, au final, augmente les inégalités et la pauvreté, en particulier celles qui touchent les femmes.

In economic terms, NEPAD promises the same liberalism as was created by the World Bank and the IMF, the liberalism of structural adjustment plans, the same liberalism which brought Argentina to its knees and which grapples with public services, health services, water-distribution services and education services, the liberalism which, in the final analysis, increases inequalities and poverty, in particular as they affect women.


ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 5 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la né ...[+++]

(ii) for any issues of non‑equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 5000, and for any issues of non‑equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the c ...[+++]


(22) Lorsque des marchés publics de services, par exemple dans le secteur de la gestion immobilière, incluent également des travaux subordonnés à l'objet principal du marché et consécutifs ou complémentaires par rapport à celui-ci, le fait que ces travaux font partie du marché ne justifie pas que celui-ci soit considéré comme marché public de travaux.

(22) Where public service contracts, for instance in the sector of real estate management, also cover works that are ancillary to the main object of the contract and consequential or complementary thereto, the fact that such works form part of the contract does not warrant the contract in question being categorised as a public works contract.


Les résultats d'une étude globale indépendante publiés au mois d'avril dernier - étude initialement commandée par la Commission - montrent que le barème du service public européen est plus élevé que celui des fonctionnaires nationaux, qu'il est semblable à celui en vigueur pour du personnel comparable travaillant dans d'autres institutions internationales, qu'il est sensiblement inférieur à celui des employés des multinationales présentant les mêmes qualifications et inférieur à celui des diplomates.

The results of a comprehensive independent study published last April commissioned originally by the Commission showed that the European civil service pay scale is higher than that of national civil servants, similar to that of comparable personnel in other international organisations, significantly lower than that of similarly qualified expatriate employees of multinationals and lower than that of diplomats.




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Date index: 2022-05-14
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