Traduction de «celui-ci aura évidemment » (Français → Anglais) :

M. Donald Piragoff: Dans la disposition originale du projet de loi, on emploie celui-ci, mais évidemment on ignore à qui renvoie celui-ci, car les autres termes qui, à l'alinéa 8b) précisaient de qui il est question ont été supprimés.
Mr. Donald Piragoff: The original provision in the bill uses celui-ci, but of course we don't know who celui-ci refers to, because there are other words in paragraph 8(b) that would give some indication of who we're talking about that have been deleted.

Dans le nouveau système, une fois que l'on aura accordé le statut de réfugié au candidat et que celui-ci aura été admis, sa demande restera ouverte pendant une année afin que la réunification familiale puisse se faire plus rapidement.
The intention now is that once the individual is found to be a genuine refugee and granted status in Canada, their application will remain open for a year so that we can reunite families more quickly.

À ce stade-ci, alors que le critère est clairement constitutionnel et qu'on invoque l'existence d'un traité, celui-ci pourrait évidemment avoir un certain impact, mais encore faut-il qu'il soit allégué et démontré.
At this point, since the criterion is clearly constitutional and since we are citing a treaty, it could obviously have some impact, but that has to be claimed and demonstrated.

MLB ne lancera pas de nouveaux programmes de prêts tant que le plan d'action concernant le SDI n'aura pas été approuvé; tous les financements qui ont été consentis à MLB aux fins de la mise en œuvre d'instruments d'ingénierie financière nationaux doivent être couverts par des garanties et transférés dans leur intégralité au SDI une fois que celui-ci aura été constitué.
MLB will not start any new direct loan programmes until the action plan for the SDI is approved; all funding that MLB has been allocated for the implementation of national financial engineering instruments has to be safeguarded and transferred fully to the SDI once it is set up.

Celui-ci devra évidemment tenir compte et s'inspirer des travaux (portant par exemple sur les valeurs et les objectifs de l'Union, la question des compétences ou les principes de subsidiarité et de proportionnalité) de la Convention européenne et de la prochaine conférence intergouvernementale.
Naturally, this debate will take into account and be inspired by work in progress - regarding, for example, the Union's values and objectives, the question of competencies or the principles of subsidiarity and proportionality - within the European Convention and in the forthcoming intergovernmental conference.

2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, approuve le règlement intérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préalablement adoptée à l'unanimité.
2. After consulting the joint supervisory body provided for in Article 23 as regards the provisions on the processing of personal data, the Council shall approve Eurojust's rules of procedure on a proposal from the College which has previously been adopted unanimously by the latter.

Si l'on renvoie ce projet de loi au comité à ce moment-ci, celui-ci aura l'occasion de tenir des audiences approfondies et de considérer l'opportunité d'ajouter ou de supprimer certaines dispositions.
By sending this bill to committee now, there will be an opportunity to hold in depth hearings and to consider further additions to and deletions from the bill.

Les institutions, organes et organismes donnent aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent et informent le directeur de l'Office, dans un délai que celui-ci aura fixé dans les conclusions de son rapport, des suites données aux enquêtes.
The institution, body, office or agency shall take such action, in particular disciplinary or legal, on the internal investigations, as the results of those investigations warrant, and shall report thereon to the Director of the Office, within a deadline laid down by him in the findings of his report.

Je propose: Que, nonobstant les pratiques et règles habituelles de la Chambre, le gouvernement soit autorisé à présenter immédiatement en première lecture un projet de loi intitulé «Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest» et à proposer que le projet de loi en question soit étudié conformément à ce qui suit: (1) Dès l'achèvement de tous les travaux d'aujourd'hui concernant les voies et moyens, la Chambre procédera à la deuxième lecture du projet de loi (2) Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier (3) Dès que le comité aura fait rapport du projet de loi et que celui-ci aura été agréé, la Chambre procédera à la troisième lecture (4) La Chambre ne s'ajournera pas aujourd'hui avant d'avoir terminé la troisième lecture du projet de loi, mais elle s'ajournera aussitôt qu'elle l'aura terminée.
I move: That notwithstanding the usual practices and rules of the House, the government may immediately introduce and propose first reading of a bill entitled, ``An act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports'', and the said bill shall be disposed of as follows: (1) Immediately after the completion of all items of business relating to ways and means this day, the House shall take up consideration of the second reading stage of the said bill (2) After being read a second time the bill shall be referred to a committee of the whole (3) Immediately after being reported from committee and concurred in at the report stage, the said bill shall be taken up at the third reading stage (4) The House shall not adjourn this day until the third reading stage of the said bill has been disposed of, but the House shall adjourn immediately after completing the third reading stage of the bill.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE EXPLICITEMENT , PARMI LES RESSOURCES PROPRES SUSCEPTIBLES DE REMPLACER LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , LES RECETTES PROVENANT DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CELUI-CI AURA ETE DEFINITIVEMENT MIS EN PLACE ;
WHEREAS ARTICLE 201 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY REFERS EXPLICITLY , AMONG THE COMMUNITY'S OWN RESOURCES WHICH COULD REPLACE FINANCIAL CONTRIBUTIONS FROM MEMBER STATES , TO REVENUE ACCRUING FROM THE COMMON CUSTOMS TARIFF WHEN THE LATTER HAS BEEN FINALLY INTRODUCED ;