Vertaling van "celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait " (Frans → Engels) :

Ce que nous voulons dire essentiellement c'est que la sécurité nationale et l'intérêt public pourraient servir de prétexte à des décisions extrêmement politisées. Par conséquent, celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait pouvoir se prévaloir des voies de droit régulières pour se défendre, pour faire valoir ses arguments et pour s'expliquer.
Basically what we are saying is that national security or public interest could be taken as very highly politicized decisions, and in this way that person, if the person is going to be penalized by a decision like that, has to have due process to defend himself and to represent and to explain.

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

C'est-à-dire que le pays ayant recours à une utilisation illégitime de la force devrait le faire sans autres intentions que celles de prévenir un plus grand préjudice que celui qui serait causé (0920) Enfin, je pense qu'il est nécessaire d'examiner quelles seraient les conséquences pour le système des Nations Unies—qui existe maintenant depuis près de 60 ans et qui a relativement bien réussi à instaurer des règles de droit entre les États—d'une décision des États-Unis et de leurs alliés d'utiliser la force sans l'aval du Conseil de sécurité. Une telle décision serait, de manière générale, jugée illégitime.
That is, that the party having recourse to an unlawful use of force did so without any intent other than the intent to prevent a greater harm from occurring (0920) Finally as to the law, I think it's necessary to consider what the effect would be on the United Nations system, now an almost 60-year-old, relatively successful venture at developing the rule of law among states, if the United States and its allies were to use force without prior authorization of the Security Council in a manner that would be generally regarded as unlawful.

Celui-ci devrait demeurer obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il deviendrait facultatif, moyennant le paiement d'une taxe pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une telle recherche.
It should remain compulsory for Community trade marks, but it should be made optional, subject to the payment of a fee, for searches in the trade mark registers of the Member States which notified their own decision to carry out such a search.

Une telle Communauté devrait être responsable devant le Conseil de ministres, étant entendu que celui-ci serait modifié, lorsqu'il examinerait des questions de sécurité, pour tenir compte du statut particulier de certains pays et que l'autonomie décisionnelle nationale serait sauvegardée, comme c'est actuellement le cas au sein de l'OTAN.
Such a Community would need to be accountable to the Council of Ministers with modifications in that body when considering security matters in order to accommodate the problem of incongruent membership : yet with the preservation of national autonomy in decision-making, as currently exists within NATO.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.

Deux organisations environnementales nous ont dit en termes clairs—il s'agit de l'Association canadienne du droit de l'environnement et de.je ne me rappelle pas l'autre; je ne sais pas si vous connaissez Mark Winfield ou Paul Muldoon—que cette loi, telle qu'elle est rédigée maintenant, donne un droit vide de sens, un faux droit, et ils ont dit, comme le Caucus sur les produits toxiques du Réseau canadien de l'environnement, que si on ne peut pas bonifier ce droit et le rendre plus semblable à celui que prévoit la Déclaration ontarienne des droits, on devrait s'en défaire complètement parce que ce serait un mauvais précédent pour les autres lois à venir, par exemple la Loi sur les espèces en péril, ou ce serait une norme dangereuse pour les provinces ou d'autres.
It's been strongly recommended to us by two environmental organizations—the Canadian Environmental Law Association and.I can't remember; I don't know if you know Mark Winfield or Paul Muldoon—that this legislation, the way it's written now, gives a bogus right, a phony right, and they would rather, on behalf of the Toxic Caucus of the Canadian Environmental Network, if we can't improve it and make it more like the Ontario Bill of Rights, see us scrap it entirely, because it sets a bad precedent for other legislation that may come down the pipes, such as endangered species legislation, or it would set a bad standard for provinces or whomever.