Traduction de «demeurer obligatoire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conformité avec la directive 71/320/CEE du Conseil , abrogée par le règlement (CE) no 661/2009, demeure obligatoire pour les garnitures de frein assemblées de rechange, mais le respect du règlement no 90 de la CEE-ONU a été accepté comme une solution alternative.
Compliance with Council Directive 71/320/EEC , repealed by Regulation (EC) No 661/2009, is still compulsory for replacement brake lining assemblies but compliance with UNECE Regulation No 90 was accepted as an alternative.

Les États membres devaient transposer cette directive au plus tard le 19 juillet 2010; par ailleurs, sa mise en œuvre correcte demeure obligatoire en vertu du quatrième paquet ferroviaire, récemment adopté.
Member States had to transpose this Directive by 19 July 2010, and its proper implementation remains obligatory under the recently adopted Fourth Railway Package.

En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires.
However, the monthly and yearly availability rates remain mandatory.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de l'article 10 et de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la présente directive en cas de mise en demeure obligatoire initialement exécutée mais restée vaine et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to Article 10 and Article 16(1) and (2) of this Directive in the event that a mandatory initial warning has been issued but not heeded, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.

Celui-ci devrait demeurer obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il deviendrait facultatif, moyennant le paiement d'une taxe pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une telle recherche.
It should remain compulsory for Community trade marks, but it should be made optional, subject to the payment of a fee, for searches in the trade mark registers of the Member States which notified their own decision to carry out such a search.

L'étiquetage de ces substances, qui sont utilisées après récolte des fruits, doit demeurer obligatoire.
The labelling of these substances, which are applied after harvesting the fruits, should remain compulsory.

2. rappelle que, même dans le cadre du projet de Constitution présenté par la Convention, son accord est indispensable pour le plafonnement et l'élaboration des modalités concernant les ressources financières de l'Union européenne, ainsi que pour l'établissement d'un cadre financier pluriannuel, sans distinction aucune entre les politiques; fait également remarquer que la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires demeure liée au cadre législatif et que sa véritable influence sur le budget agricole ne peut être garantie qu'au moyen de la procédure de codécision le faisant intervenir dans le processus législatif;
2. Recalls that the draft constitution drawn up by the Convention also states that Parliament's consent is necessary to determine both the limit of the EU's resources and the modalities relating to these resources, as well as to lay down a multiannual financial framework, without any distinction being made between policies; also points out that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure still forms part of the legislative framework and that only the legislative codecision procedure can guarantee Parliament real influence on the agriculture budget;

21. souligne que la procédure budgétaire concernant l'exercice 2000 montre bien que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans la rubrique 1 est profondément anachronique, qu'elle ne correspond pas à la nécessité d'une estimation satisfaisante des besoins et d'un contrôle efficace des dépenses; constate au demeurant que le Conseil ne s'est pas privé dans son projet de budget de procéder à des réductions linéaires de crédits dont l'effet est de relativiser la notion même de dépenses obligatoires;
21. Stresses that the budget procedure for the financial year 2000 demonstrates that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure within heading 1 is deeply anachronistic and that it does not meet the need for a satisfactory estimate of requirements and effective oversight of spending, and furthermore notes that, in its draft budget, the Council had no hesitation in making across-the-board cuts in appropriations the effect of which is to qualify the very concept of compulsory expenditure;

Seule la recherche de l'existence de marques communautaires antérieures menée par l'OHMI demeure obligatoire.
Only the OHIM search for existing Community trade marks remains obligatory, with searches conducted by the national industrial property offices now being optional.