Traduction de «celui d’individus lorsque ceux-ci souhaitent exercer » (Français → Anglais) :

Nous ne pouvons pas accepter que le gouvernement mette des bâtons dans les roues aux aînés, aux étudiants et aux membres des communautés autochtones, lorsque ceux-ci souhaitent exercer leur droit de vote.
We cannot accept that the government is putting up roadblocks for seniors, students and members of aboriginal communities when they wish to exercise their right to vote.

Il ne fait aucun doute que cette directive revêt une importance capitale pour progresser vers la libre circulation, et je reprends les propos de Mme Thors, qui déclarait que l’établissement d’entreprises ne peut être plus aisé que celui d’individus lorsque ceux-ci souhaitent exercer une profession.
There is no question that this is an extremely important Directive in terms of making progress on free movement, and I agree with the words of Mrs Thors, who said that it cannot be easier to establish companies than it is for individuals to establish themselves when they wish to carry out a profession.

29 (1) Lorsque, par une loi du Parlement du Canada ou d’une législature provinciale, Sa Majesté du chef d’une province, une autorité municipale ou locale ou une corporation a le pouvoir de prendre ou d’utiliser des biens-fonds ou tout intérêt dans ceux-ci sans le consentement du propriétaire, ce pouvoir peut, avec le consentement du gouverneur en conseil et sous réserve de toutes modalités que peut prescrire celui-ci, être exercé relativement aux biens-fonds attribués au Directeur.
29 (1) Where by an Act of the Parliament of Canada or a provincial legislature, Her Majesty in right of a province, a municipal or local authority or a corporation is empowered to take or to use lands or any interest therein without the consent of the owner, the power may, with the consent of the Governor in Council and subject to any terms that may be prescribed by the Governor in Council, be exercised in relation to lands vested in the Director.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce projet de loi est extrêmement important et je pense qu'il est capital que tous ceux qui souhaitent intervenir sur un sujet aussi crucial qu'un projet de loi d'exécution du budget — à plus forte raison lorsqu'il présente autant de complications que celui-ci — puissent le faire.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, this is an extremely important bill, and I believe it is profoundly important for everyone who wishes to speak on something as important as a budget bill — let alone one with as many complications as this one — to be able to do so.

Lorsque les actionnaires ne souhaitent pas exercer leurs droits eux-mêmes et qu'ils désignent l'intermédiaire en tant que tiers, ce dernier devrait être tenu d'exercer ces droits avec l'accord et conformément aux instructions explicites des actionnaires , et dans l'intérêt de ceux-ci .
When shareholders do not want to exercise the rights themselves and have nominated the intermediary as a third person, the latter should be obliged to exercise these rights upon the explicit authorisation and instruction of the shareholders and for their benefit.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Il convient donc de considérer plutôt ces recommandations comme une série de questions que les dirigeants d'une ISC pourraient vouloir examiner avec le Parlement et avec ceux qui souhaitent renforcer le contrôle que celui-ci exerce sur les activités des pouvoirs publics.
Thus these recommendations are best understood as matters which the leadership of an SAI might wish to discuss with the parliament and other supporters of strengthened parliamentary oversight of governmental activities.

Des recherches ont révélé que, lorsque des couples ou des individus ont accès à des services, des équipements et des informations de qualité en matière de santé génésique, ils sont à même de contrôler leur fertilité et d'exercer leur droit fondamental de décider du moment où ils souhaitent fonder une famille, du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances.
Research shows that where couples and individuals have access to quality reproductive health services, supplies and information, they can control their fertility and exercise their human right to choose the timing, spacing and size of their family.

Le président : Si vous permettez que je pose une question, êtes-vous en train de dire que lorsque nous ferons cette recommandation, en plus d'un directeur général des élections et possiblement d'un ombudsman, il devrait être prévu un processus comme celui du vérificateur général, de telle sorte que si les gens souhaitent obtenir des renseignements financiers, ceux-ci puissent leur être fournis grâce à ce processus?
The Chair: If I may ask, are you saying that when we make this recommendation, as well as a chief electoral officer and possibly an ombudsman, there should be an auditor general process, that if people feel that they want information financially, it would be available through this process?