Vertaling van "celui de leur domicile seront effectivement " (Frans → Engels) :

Les politiciens seront effectivement placés devant des choix difficiles, et la balle sera dans leur camp et non dans celui des forces anonymes du marché.
The hard choices will be there and they must be followed by politicians, not by any invisible hands of the market.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Si le juge national, d'une part, ne peut identifier le domicile du consommateur sur le territoire de l'Union et, d'autre part, ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors de l'Union, la règle selon laquelle, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de l'État membre du domicile du consommateur doit être comprise comme visant non seulement le domicile actuel du consommateur mais également son dernier domicile connu.
If the national court, first, is unable to identify the place of domicile of the consumer in the territory of the European Union and, second, has no firm evidence to support the conclusion that the consumer is in fact domiciled outside the European Union, the rule according to which, in the event of a dispute, jurisdiction is vested in the courts of the Member State in which the consumer is domiciled must be understood as referring not only to his current domicile but also to his last known domicile.

L'actuelle pratique d'étiquetage des produits étrangers que l'on fait passer pour des produits canadiens pourrait pousser les consommateurs à s'approvisionner en dehors des circuits d'approvisionnement canadiens qui sont sûrs et réglementés et donc à mettre leur santé en jeu, sans pour autant avoir la certitude que les produits achetés seront effectivement locaux, à cause de la règle des 51 p. 100. En vertu du système actuel, tout nouvel ingrédient qui n'a pas été cultivé au Canada peut porter la mention « Produit du Canada » et être étiqueté en tant que produit d'origine locale.
The present practice of labelling products as Canadian may well drive consumers to purchase from sources not within the Canadian food safety regulatory system and thus take risks with their health, but even then, without getting the expected local product due to the 51% rule. Under the current system, a single-ingredient item that doesn't grow in Canada can be identified as a product of Canada and identified as being produced locally.

Vous ne devriez pas revenir sur ces questions après coup, et j'espère que les membres des Forces armées seront effectivement remboursés pour les frais qui leur ont été facturés de façon illégitime.
We should not be reviewing these questions after the fact, and I hope our Canadian Forces members are in fact reimbursed for fees they have been charged illegitimately.

Ce problème, à l'instar de celui déjà décrit au point 1.7.3, tient au fait que les banques ne savent pas quels seront les frais effectivement prélevés par la banque destinataire.
In analogy to what has already been said under point 1.7.3, this deficiency is linked to the banks' lack of knowledge about what the receiving bank will actually charge.