Vertaling van "similaire à celui auquel aurait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.
The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.

suggère qu'il soit procédé à un examen approfondi de la possibilité de mettre au point un mécanisme juridique similaire à celui prévu à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE pour les cas où les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées afin que celui ci puisse demander à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité d'un acte de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État qui aurait éventuellement commis une violation; "
“Suggests that an in-depth examination be carried out as to whether a legal mechanism similar to that laid down in Article 300(6) of the EC Treaty could be developed to cater for cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, allowing Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a certain act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the State which may have committed an infringement; ”

En dépit de tous ces points positifs - qui, selon moi, prouvent que l’euro pourrait bien être l’un des projets européens les plus aboutis, pour ne pas dire le plus abouti, à ce jour -, nous constatons que de nombreux consommateurs ordinaires ne semblent pas partager la même vision, ce qui veut dire que nous nous retrouvons face à un problème de taille, similaire à celui auquel nous nous sommes heurtés dans le débat sur la Constitution.
Despite all these successes – and I think that this shows that the euro may well be one of the EU’s most successful, if not the most successful, project to date – we notice that many regular consumers do not seem to be in agreement with us. That means that we have a big problem comparable to that we encountered in the debate on the Constitution.

Ce remboursement ne peut porter sur un montant supérieur à celui auquel l'END aurait eu droit s'il retournait à son lieu de recrutement.
The reimbursement may not be for a sum higher than that to which the SNE would have been entitled if he had returned to his place of recruitment.

Le problème auquel nous sommes confrontés dans le cas présent est similaire à celui que poserait l’introduction de brevets dans mon domaine d’activité.
The problem we face in this case is like that which would arise from the introduction of patents in my own field.

Pour que cet avantage soit pleinement atteint, la Commission est d'avis qu'il est souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes, directement, le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In order that this advantage may be enjoyed to the full, the Commission thinks it is desirable that national authorities should themselves apply Community law directly or, failing that, obtain, by applying their domestic law, a result similar to that which would have been obtained had Community law been applied.

La Commission estime souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes directement le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In the Commission's view, national authorities should apply Community law directly or, failing that, they should obtain pursuant to their domestic competition rules a result similar to that which would have been obtained by applying Community law.

J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.
However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, which we will therefore be supporting.