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Traduction de «celles-ci touchent donc » (Français → Anglais) :

L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournissait une base pour le développement ultérieur d’Eurojust, étendant sa portée pour inclure les formes graves de criminalité: non seulement celles qui touchent deux pays ou plus, mais aussi celles qui exigent des poursuites sur des bases communes.

Article 85 of the Treaty on the Functioning of the EU provided a basis for the further development of Eurojust, extending its scope to include serious crime not only affecting 2 or more countries but also requiring a prosecution on common bases.


80 % des efforts de recherche et développement du secteur privé sont à mettre au compte de l’industrie – celle-ci est donc un moteur d’innovation et un pourvoyeur de solutions aux défis que nos sociétés doivent relever.

80% of all private sector research and development efforts are undertaken in industry – it is a driver of innovation and a provider of solutions to the challenges our societies are confronted with.


Le fait d'établir une feuille de route claire contribuerait à réduire à long terme les coûts directs et indirects du système ATM de l'Union européenne, et par conséquent à réduire les redevances du contrôle de la circulation aérienne (ATC) facturées aux usagers de l'espace aérien, qui touchent donc les passagers comme les usagers du fret.

If a clear roadmap is achieved, it will lead to a reduction in direct and indirect costs of the EU ATM system in the longer term and thus reduce Air Traffic Control (ATC) charges billed to airspace users, thus affecting passengers and freight customers.


(29) Il est nécessaire d’établir des interdictions et des exigences particulières, similaires à celles qui touchent le territoire de l’Union, pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux et autres objets qui présenteraient un risque phytosanitaire inacceptable parce que susceptibles de porter l’organisme de quarantaine de zone protégée concerné.

(29) It is necessary to set out prohibitions and special requirements, similar to those set out for the Union territory, in respect of the introduction into and movement within protected zones of plants, plant products and other objects that would pose a phytosanitary risk of an unacceptable level by their likelihood to host the respective protected zone quarantine pest.


Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission


Les autorités sanitaires danoises ont tendance à définir les maladies rares comme celles qui touchent au maximum 500 à 1 000 patients dans la population danoise; · Estonie: le pays n’a pas établi de définition officielle d’une maladie rare.

Danish health authorities tend to define rare disease as those affecting no more than 500-1,000 patients in the Danish population; · Estonia: has no approved official definition of rare diseases.


Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise commune Clean Sky sur des questions techniques et financières et des questions de gestion, notamment lorsque celles-ci touchent des intérêts nationaux.

The National States Representative Group may issue, on its own initiative, recommendations to the Clean Sky Joint Undertaking on technical, managerial and financial matters, in particular when these affect national interests.


Au nombre des autres réformes prioritaires figurent celles qui touchent au secteur de la sécurité et l'adoption de mesures efficaces pour pallier les lacunes du système judiciaire.

Other priority reforms include the security sector and effective measures to tackle the weaknesses of the judicial system.


Certaines formes d'exclusion relativement récentes devront faire l'objet d'une attention spéciale, notamment celles qui touchent les immigrants adultes et enfants, les sans-abri et les malades mentaux.

Relatively recent forms of exclusion such as those experienced by adult and child immigrants, the homeless and the mentally ill deserve special attention.


À cet égard, parmi les problèmes cités par les parties prenantes et par les experts figurait la difficulté d’appliquer les dispositions du droit international privé, notamment celles qui touchent à la compétence [règlement (CE) n° 44/2011 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, «Bruxelles I»[9])] et du droit applicable [règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, «Rome II»[10]].

In connection with this, one of the difficulties in cross-border cases that has been mentioned by stakeholders and experts is the difficulty in applying the rules of private international law, in particular those concerning jurisdiction (Regulation 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, "Brussels I"[9]) and applicable law (Regulation 864/2007 on the applicable law on the non-contractual obligations, "Rome II"[10]).




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celles-ci touchent donc ->

Date index: 2024-08-06
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