Traduction de «celles-ci lui apparaissent » (Français → Anglais) :

Elle s’applique uniquement lorsque les institutions et les pays de l’UE mettent en œuvre le droit de l’UE et elle n’étend pas les compétences de celle-ci au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.
It applies only when EU institutions and EU countries are implementing EU law and does not extend the competences of the EU beyond those already granted in the treaties.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Si celles-ci n'apparaissent pas sur notre registre électronique, on les obtiendra par les voies d'information normales des ministères parce que le point de contact sera connu.
If it is not available on our electronic registry, it will be available through the normal channels of providing that information by departments, because the contact point will be identified.

Celles-ci m'apparaissent pourtant bel et bien légitimes; autrement, les pétitions écrites ne le seraient pas non plus.
Otherwise, actual paper petitions would not be legitimate, if that is the case.

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

Le traité de Lisbonne replace le citoyen au cœur du projet européen et vise à renforcer son intérêt pour les institutions et les réalisations de l’Union européenne (UE), qui lui apparaissent souvent trop éloignées de ses préoccupations quotidiennes.
The Treaty of Lisbon puts the citizen back at the heart of the European project and aims to strengthen their interest in the institutions and the achievements of the European Union (EU), which often appear too far-removed from their day-to-day concerns.

Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les points a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du protocole.
It shall perform the functions assigned to it by this Supplementary Protocol and, mutatis mutandis, the functions assigned to it by paragraphs 4(a) and (f) of Article 29 of the Protocol.

Néanmoins, l'aspect intéressant est que ce processus de consultations est sur le point d'être enclenché et je ne vois pas pourquoi, dès lors, le Sénat ne devrait pas en examiner les conclusions et voir si celles-ci lui apparaissent satisfaisantes.
However, the neat point is that a consultation process is about to begin, and I cannot see a reason why, after the consultation process is underway, the Senate should not consider what the conclusions of that process are and whether they are satisfactory.

Les changements apportés à celle-ci nous apparaissent bons en principe, mais pas si l'on considère la direction qu'on a voulu faire prendre à ce projet de loi intitulé Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
While these amendments seem to be good, in principle, they are not when we consider the direction this bill, an act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain acts in consequence, was intended to take.

(7) Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE ou à celles qui lui incombent en vertu de l'article 18, la Commission peut appliquer des corrections financières elle-même au titre de l'article 18, paragraphe 4, de ladite décision.
(7) If a Member State fails to comply with its obligations under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC or under Article 18, the Commission may itself make the financial corrections under Article 18(4) of the same Decision.